Avenant n° 5 du 25 mars 2010 à l'accord du 5 décembre 2001 relatif à la prévoyance

Le taux global de la cotisation du régime de prévoyance défini ci-dessus, assis sur la tranche A et la tranche B, est fixé pour une durée de 3 ans minimum à 1,25 % des salaires bruts des salariés et partagé de la façon suivante :

– incapacité de travail : 0,39 % du salaire brut TA-TB ;
– invalidité : 0,36 % du salaire brut TA-TB ;
– décès : 0,34 % du salaire brut TA-TB ;
– rente éducation : 0,16 % du salaire brut TA-TB.
Il est rappelé que, conventionnellement, la cotisation est répartie à raison de 50 % pour l'employeur et 50 % pour le salarié sous réserve cependant que la contribution de l'employeur au financement du régime ne dépasse pas 0,45 % de la masse salariale globale de l'entreprise concernée.
Par exception au plafond ci-dessus, la nouvelle cotisation sera, pour la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2013, répartie à 50/50.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes en un nombre suffisant d'exemplaires.
Les signataires en demandent l'extension, et ce en application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.