Avenant n° 22 du 31 octobre 2007 relatif aux salaires minima au 1er novembre 2007 (1)

(1) Avenant étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.

(Arrêté du 20 mars 2008, art. 1er).

Le présent avenant s'applique au personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des BRSA et de bières dans les conditions prévues par celle-ci et par l'accord du 12 juillet 1989.
Il constitue la 22e actualisation de la grille des salaires négociés le 24 mai 1988.

Les salaires minima conventionnels seront augmentés de 0,7 % au 1er novembre 2007 selon la grille ci-dessous.

(En euros.)

Le présent avenant proposé le 31 octobre 2007 à toutes les organisations syndicales représentatives sera notifié aux non-signataires.
La date de notification fera courir le délai de 15 jours permettant une éventuelle opposition. Passé le délai de 15 jours, l'avenant sera déposé, conformément à la loi, à la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.