• Accord de salaires
  • IDCC 1513

Avenant n° 21 du 13 avril 2007 relatif aux salaires minima

En vigueur · signé le 13 avril 2007 · effet au 13 avril 2007 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (IDCC 1513).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1 — Champ d'application

Texte officiel · en vigueur depuis le 13 avril 2007


Le présent avenant s'applique au personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des eaux embouteillées, des BRSA et de bière dans les conditions prévues par celle-ci et par l'accord du 12 juillet 1989.
Il constitue la 21e actualisation de la grille des salaires négociés le 24 mai 1988.

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Article 2 — Salaires minima

Texte officiel · en vigueur depuis le 13 avril 2007

Les salaires minima conventionnels seront augmentés de 1 % au 1er mai 2007 selon la grille ci-dessous.

(En Euros)


NIVEAU ÉCHELON MINIMA CCN
au 1er mai 2007
1 1 267,55
1 2 1 277,65
3 1 296,58
1 1 322,57
2 2 1 348,32
3 1 377,34
1 1 419,95
3 2 1 454,49
3 1 489,27
4 1 1 582,20
2 1 628,51
1 1 744,37
5 2 1 790,94
3 1 837,27
1 1 954,49
6 2 2 046,03
3 2 185,14
1 2 347,40
7 2 2 509,58
3 2 672,00
1 2 880,75
8 2 3 089,39
3 3 472,15

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Article 3

Texte officiel · en vigueur depuis le 13 avril 2007


La commission paritaire, selon l'article 2 de l'accord sur l'établissement de l'écart hiérarchique entre la grille des salaires minima conventionnels, sera réunie dans les 2 semaines suivant la connaissance du montant du nouveau SMIC.
En tout état de cause, il sera fait application de l'accord de rétablissement de l'écart hiérarchique de la grille des salaires minima conventionnels au 1er juillet 2007.

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Article 4 — Publicité

Texte officiel · en vigueur depuis le 13 avril 2007


Le présent avenant proposé le 28 mars 2007 en présence de toutes les organisations syndicales représentatives sera notifié aux non-signataires après signature.
La date de notification fera courir le délai de 15 jours permettant une éventuelle opposition. Passé le délai de 15 jours, l'avenant sera déposé, conformément à la loi, à la DDTEFP de Paris.

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