Avenant
IDCC 1513

Avenant n° 1 du 9 février 2007 à l'accord du 30 avril 2002 relatif aux CQP

En vigueur · signé le 9 février 2007 · effet au 9 février 2007 · Étendu par arrêté du 5 octobre 2007 (JORF du 14 octobre 2007)

Rattaché à la convention collective Activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (IDCC 1513).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1

Texte officiel · en vigueur depuis le 9 février 2007

Dans l'article 7, les mots « jury régional » sont remplacés par « jury national ».
La composition du jury national est la suivante :
― 1 représentant des employeurs n'appartenant pas à l'entreprise concernée ou à une des entreprises entrant dans le champ d'application d'un même accord de groupe ;
― 1 représentant des salariés n'appartenant pas à l'entreprise concernée et désigné par le collège « salariés » de la CPNEFP ;
― 1 représentant de l'OPCA dont relève l'entreprise ;
― 1 représentant de l'organisation professionnelle couvrant le champ d'activité de l'entreprise concernée, désigné par les collèges de la CPNEFP.
En cas de besoin, le tuteur et / ou le formateur peuvent être présents à titre consultatif et entendus par le jury. Toutefois, un représentant de la branche désigné par la CPNEFP pourra présenter le dossier du (des) candidat (s) aux lieu et place des tuteurs et formateurs.
Le secrétariat du jury est assuré par le secrétaire de la CPNEFP.
Les missions du jury sont de valider les résultats et de donner un avis sur l'attribution du CQP, dans les conditions définies à l'article 7.
Cette composition substitue celle définie pour le jury régional qui n'a plus lieu d'être.
Toute autre disposition, ayant fait l'objet d'une extension, reste inchangée.

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Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 9 février 2007

Cet avenant est à durée indéterminée puisque l'accord de 2002 est devenu à durée indéterminée.
Il sera déposé selon les modalités prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
Son extension sera sollicitée par la partie la plus diligente.

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Annexe

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 9 février 2007

CQP Technicien process brassicole

La commission paritaire a validé le CQP « Technicien process brassicole » en sa séance du 9 février 2007 et ajoute en complément les dispositions suivantes :
« Conformément à l'article 5 de l'accord classifications du 16 mars 2005, le titulaire du CQP Technicien process brassicole peut accéder aux fonctions auxquelles les connaissances sanctionnées par ce certificat le destinent, à la condition que l'emploi correspondant aux fonctions soit disponible et que l'intéressé confirme ses capacités à l'occuper au terme de la période d'adaptation. Ces fonctions doivent correspondre à la spécificité du certificat et être de niveau IV. »
Fait à Paris, le 9 février 2007.
Fédération nationale des eaux conditionnées et embouteillées ;
Chambre syndicale des eaux minérales ;
Syndicat des boissons rafraîchissantes ;
Syndicat des eaux de source ;
Association des brasseurs de France.
FGA-CFDT ;
FGTA-FO ;
FNASPS-CFTC ;

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Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 9 février 2007

CQP Attaché de gestion dans une structure de direction

La commission paritaire a validé le CQP « Attaché de gestion dans une structure de direction » en sa séance du 9 février 2007 et ajoute en complément les dispositions suivantes :
« Conformément à l'article 5 de l'accord classifications du 16 mars 2005, le titulaire du CQP Attaché de gestion dans une structure de direction peut accéder aux fonctions auxquelles les connaissances sanctionnées par ce certificat le destinent, à la condition que l'emploi correspondant aux fonctions soit disponible et que l'intéressé confirme ses capacités à l'occuper au terme de la période d'adaptation. Ces fonctions doivent correspondre à la spécificité du certificat et être de niveau IV. »
Fait à Paris, le 9 février 2007.
Fédération nationale des eaux conditionnées et embouteillées ;
Chambre syndicale des eaux minérales ;
Syndicat des boissons rafraîchissantes ;
Syndicat des eaux de source ;
Association des brasseurs de France
FGAA-CFDT ;
FGTA-FO ;
FNASPS-CFTC ;
FNAA CFE-CGC.

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Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 9 février 2007

CQP Conducteur de machines

La commission paritaire a validé le CQP « Conducteur de machines » en sa séance du 9 février 2007 et ajoute en complément les dispositions suivantes :
« Conformément à l'article 5 de l'accord classifications du 16 mars 2005, le titulaire du CQP Conducteur de machines peut accéder aux fonctions auxquelles les connaissances sanctionnées par ce certificat le destinent, à la condition que l'emploi correspondant aux fonctions soit disponible et que l'intéressé confirme ses capacités à l'occuper au terme de la période d'adaptation. Ces fonctions doivent correspondre à la spécificité du certificat et être de niveau II. »
Fait à Paris, le 9 février 2007.
Fédération nationale des eaux conditionnées et embouteillées.
Chambre syndicale des eaux minérales ;
Syndicat des boissons rafraîchissantes ;
Syndicat des eaux de source ;
Association des brasseurs de France.
FNASPS-CFTC ;
FNAA CFE-CGC.

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