Accord du 7 juin 2006 relatif à l'écart hiérarchique

Il a été convenu de rétablir l'écart hiérarchique de la grille des salaires minima conventionnels de 1994.

Le rétablissement de l'écart hiérarchique nécessite de revaloriser les écarts entre les niveaux et les échelons.

La revalorisation sera réalisée en ajoutant une somme en euros, appliquée à chaque niveau/échelon en 4 étapes, selon le calendrier ci-dessous :

- 1er juillet 2006 ;

- 1er juillet 2007 ;

- 1er juillet 2008 ;

- 1er juillet 2009.

Le montant en euros des revalorisations est annexé à cet accord (annexe I). Les grilles des salaires minima intégrant chaque rattrapage au 1er juillet des années 2006, 2007, 2008 et 2009 feront l'objet d'une large publicité dans les entreprises.

Les organisations prennent l'engagement pendant toute cette période de revalorisation de maintenir au niveau I, échelon 1, un salaire équivalent au SMIC base 35 heures. A cet effet, une commission paritaire sera organisée chaque année dans les 2 semaines suivant la connaissance du montant du SMIC.

La négociation annuelle est indépendante des mesures prises pour la revalorisation de la grille, ces augmentations de salaires résultant de ces négociations s'appliqueront à la grille dès lors que l'accord sera signé.

Si les augmentations de salaires résultant des accord de salaires négociés annuellement interviennent au 1er juillet, ou postérieurement à la revalorisation annuelle de la grille (1er juillet), la nouvelle grille établie selon la règle définie ci-dessus sera immédiatement publiée et déposée. Ainsi les entreprises, les organisations syndicales et les salariés seront parfaitement informés des niveaux précis des salaires minima applicables (cumul du montant de revaloristion fixé pour l'année en cours et des montants de la grille de l'année précédente, majoré de l'augmentation négociée).

L'extension du présent accord sera demandée dès sa signature.

Fait à Paris, le 7 juin 2006.