Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 22 juin 2001
Annexe
Application de l'accord du 7 juin 1990
(rendu obligatoire par l'arrêté du 17 juin 1990,
Journal officiel du 1er décembre 1990)
En application de l'accord du 7 juin 1990, la rémunération convenue entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre cinématographique doit par cachet être, à compter du 1er juillet 2001, au minimum de 2 029 F (309,32 Euro), soit :
(en francs) (en euros)
Pour l'exploitation cinématographique en tous lieux et salles recevant du public ...1 116.......170,13
Pour l'exploitation par télédiffusion ........694.......105,80
Pour l'exploitation par vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ..........219........33,39
Application de l'accord du 7 juin 1990
(rendu obligatoire par l'arrêté du 17 juin 1990,
Journal officiel du 1er décembre 1990)
En application de l'accord du 7 juin 1990, la rémunération convenue entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre cinématographique doit par cachet être, à compter du 1er juillet 2001, au minimum de 2 029 F (309,32 Euro), soit :
(en francs) (en euros)
Pour l'exploitation cinématographique en tous lieux et salles recevant du public ...1 116.......170,13
Pour l'exploitation par télédiffusion ........694.......105,80
Pour l'exploitation par vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ..........219........33,39