Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 10 mars 2006Conformément aux dispositions de l'article D. 762-8 du code du travail, les parties conviennent :
- ACCORD
- IDCC 0435
Accord du 10 mars 2006 relatif aux plafonds de congés (année 2006-2007)
En vigueur · signé le 10 mars 2006 · effet au 10 mars 2006 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique (IDCC 0435).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Conformément aux dispositions de l'article D. 762-8 du code du travail, les parties conviennent :
Article 1
Texte officiel · en vigueur depuis le 10 mars 2006Les plafonds de salaires journaliers soumis à l'assiette des congés spectacles sont fixés annuellement dans le 1er trimestre de chaque année pour la période calendaire congés allant du 1er avril au 31 mars de l'année suivante.
Pour la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2007, les montants de salaires journaliers plafonds sont égaux à 3 fois le montant des salaires minima garantis par la convention collective nationale des acteurs en vigueur au 1er janvier 2006 selon les modalités fixées à l'article 2.
Ces montants plafonds sont applicables et opposables aux seules entreprises de production de films cinématographiques codifiées NAF 92 1 C.
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).
Article 2
Texte officiel · en vigueur depuis le 10 mars 2006Pour les artistes-interprètes, ce plafond s'élèvera pour la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2007 à 334,06 x 3 = 1 002,18.