Avenant n° 28 du 10 janvier 2025 relatif aux minima conventionnels, aux indemnités et aux primes

Le tableau des minima conventionnels de la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses fixé par l'avenant n° 22 du 19 janvier 2024 est remplacé par le tableau joint au présent avenant.

Cette négociation s'est tenue dans le cadre de la CPPNIC mise en place par l'avenant n° 11 du 21 novembre 2018.

Les parties signataires rappellent l'importance qu'elles attachent au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et plus particulièrement à celui d'égalité des rémunérations.

Les parties rappellent également aux entreprises soumises à l'obligation annuelle de négocier, que les différences de rémunération entre les hommes et les femmes, si elles existent, doivent être supprimées, cela conformément aux dispositions de l'article L. 2242-7 du code du travail, et que ces entreprises doivent définir les mesures susceptibles de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Les parties signataires précisent que compte tenu de la thématique du présent avenant qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

Les parties rappellent l'engagement pris dans l'avenant n° 17 de travailler l'aération de la grille des minima sur du moyen terme.

Ainsi, si le contexte économique le permet, la négociation sur les minima 2026 intégrera de nouveau et pour la dernière fois, dans le cadre de cet engagement, des discussions sur la structure de la grille et les écarts existants entre les niveaux et échelons, dont en particulier le positionnement du niveau 3, échelon 2 ainsi que le ratio d'écart entre le premier et dernier échelon de la grille.

Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Il sera notifié organisations syndicales à l'issue de la période de signature conformément aux dispositions légales en vigueur.

Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par les organisations syndicales représentatives, le présent accord sera déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe des prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par le code du travail en vue de son extension.