Article 1er — Modification du régime de prévoyance
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2015
L'article 10 « Prévoyance » de la convention collective nationale est ainsi modifié :
« 10.8. Cotisations
Les cotisations sont assises sur le salaire brut tranches A et B.
La rémunération, le revenu de remplacement ou les éléments de salaire retenus sont ceux entrant dans l'assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale ou ceux entrant dans cette assiette mais bénéficiant d'un régime d'exonération de cotisations de sécurité sociale. Sont notamment pris en compte dans l'assiette des cotisations le 13e mois, la prime de vacances, l'indemnité de préavis et les gratifications.
Toutefois, ne sont pas prises en compte dans l'assiette des cotisations les sommes versées à titre exceptionnel lors de la cessation du contrat de travail (notamment l'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée, l'indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié ou l'indemnité de non-concurrence).
La tranche A correspond à la fraction du salaire brut dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale. La tranche B correspond à la fraction de salaire excédant le plafond annuel de la sécurité sociale dans la limite de trois fois celui-ci.
(En pourcentage.)
| Garantie | Taux de cotisation | Part employeur | Part salarié |
|---|---|---|---|
| Décès | 0,16 | 0,04 | 0,12 |
| Allocation obsèques | 0,04 | 0,02 | 0,02 |
| Rente éducation | 0,10 (*) | 0,03 | 0,07 |
| Rente handicap | 0,02 | 0,01 | 0,01 |
| Incapacité de travail | 0,10 | − | 0,10 |
| Invalidité | 0,22 | 0,22 | − |
| Total | 0,64 | 0,32 | 0,32 |
| (*) Le taux d'appel s'applique jusqu'au 31 décembre 2016 (taux contractuel : 0,12 % TA/ TB). | |||
Selon le tableau ci-dessus, la répartition du total des cotisations est établie sur la base de 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié. »