Accord du 4 novembre 2008 relatif aux classifications

1. Principes généraux
1.1. Classifications

Les partenaires sociaux conviennent que la classification des emplois est de nature à faciliter la mise en oeuvre d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) efficace.

1.2. Délai et condition de mise en oeuvre

Les parties signataires du présent avenant considèrent que les entreprises de 100 salariés et plus qui auront négocié la constitution du comité paritaire de classification avant le 1er janvier 2011 disposeront d'un délai supplémentaire de mise en œuvre, soit jusqu'au 1er janvier 2012 au plus tard.

Les parties signataires du présent avenant rappellent que pour être efficace, la formation des salariés membres du comité paritaire classification devra avoir été réalisée dans les 6 mois précédant la première réunion de négociation du comité paritaire.

1.3. Définition du niveau emploi (maille d'analyse)

Un emploi est un ensemble d'un ou de plusieurs postes de travail mobilisant des activités et des compétences de même nature suffisamment proches pour pouvoir être exercés par les mêmes personnes, moyennant adaptation ou formation.
1.3.1. Définition de l'emploi.
La description de l'emploi doit faire apparaître les niveaux de maîtrise requis minimum et maximum des activités.
1.3.2. Double pesée de l'emploi.
L'emploi s'étend sur une fourchette niveau-échelon (un ou plusieurs niveaux, un ou plusieurs échelons).
Réaliser une pesée minimum et une pesée maximum afin de définir la fourchette de points déterminant le seuil et le plafond du positionnement de l'emploi.
Pour chaque pesée :
― identification du degré des critères classants (minimum et maximum) ;
― application des définitions par degré de chaque critère classant à l'emploi considéré ;
― détermination du nombre de points associés pour chacun d'eux ;
― attribution du niveau et de l'échelon en fonction de différentes tranches de points correspondant à des degrés de maîtrise/expertise de l'emploi requis.
1.3.3. Classement de l'emploi sur un niveau échelon minimum et maximum.

1.4. Evaluation régulière des emplois

La classification des emplois devra faire l'objet d'un réexamen par le comité paritaire classification toutes les fois que l'emploi évolue dans son contenu. Une revue complète et, le cas échéant, une révision de la classification sera organisée tous les 5 ans.

2. Méthodologie et processus de mise en oeuvre de la classification

Les parties signataires du présent avenant considèrent que les entreprises de 100 salariés et plus qui auront négocié la constitution du comité paritaire de classification avant le 1er janvier 2011 disposeront d'un délai supplémentaire de mise en œuvre, soit jusqu'au 1er janvier 2012 au plus tard.

Les parties signataires du présent avenant rappellent que pour être efficace, la formation des salariés membres du comité paritaire classification devra avoir été réalisée dans les 6 mois précédant la première réunion de négociation du comité paritaire.

3. Formation des salariés participant à la mise en oeuvre paritaire

Les salariés membres du comité paritaire classification pourront bénéficier d'une formation d'un maximum de 3 jours délivrée par un organisme de formation choisi conjointement, notamment parmi la liste des centres et instituts de formation visés à l'article R. 3142-2 du code du travail. Les frais afférents à cette formation (coûts pédagogiques, salaires, déplacements, hébergement) seront intégralement pris en charge par l'entreprise dans la limite des plafonds retenus par le code général des impôts. Cette formation pourra être inscrite au plan de formation de l'entreprise.

4. Glossaire

Activité : ensemble d'actions et d'opérations, correspondant à plusieurs tâches à exécuter dans le cadre d'une situation de travail, dirigées vers un but déterminé.
Compétence : ensemble des ressources (connaissances, savoir-faire) mobilisées pour réussir une activité dans un contexte donné, pour répondre aux exigences de l'organisation.
Connaissance : ensemble des idées, représentations ou perceptions acquises dans le cadre de formations initiales et/ou professionnelles.
Consigne : prescription verbale ou écrite pour la réalisation d'un travail.
Critères de choix : principes permettant d'émettre une estimation, un jugement d'appréciation.
Directives : ensemble de dispositions déterminant les orientations et lignes de conduite destinées à guider les collaborateurs dans leur travail.
Emploi : situation de travail correspondant à un ou à plusieurs postes de travail dans une structure (la notion d'emploi englobe celle de poste...), mobilisant des activités et des compétences de même nature.
Instruction : explications écrites du travail à accomplir et du mode opératoire à dérouler.
Métier : domaine d'activité au sein d'une entreprise. Elle regroupe des emplois s'articulant autour des mêmes domaines de compétences et entre lesquelles des mobilités peuvent se faire de manière naturelle.
Nomenclature des emplois : liste ordonnée d'emplois regroupés en familles professionnelles de manière arborescente.
Objectif : but, résultats à atteindre à court, ou moyen ou long terme.
Pesée : démarche qui consiste à évaluer et à positionner un emploi par l'utilisation de critères classants et dont la finalité est de situer cet emploi dans une grille de classification.
Poste de travail : ensemble des activités concrètes réalisées dans le cadre de procédures normées, affectées à un lieu précis de travail pour lequel sont mises à disposition les ressources nécessaires.
Polycompétence (liée à l'emploi) : maîtrise, sur un même emploi, des activités et des compétences correspondant aux différents postes de travail constitutifs de l'emploi.
Polyvalence inter-emploi : d'un emploi à un autre au sein de la même filière ou d'une filière à une autre, réalisation d'opérations sur plusieurs emplois dans un process donné au-delà des activités et des compétences de l'emploi initial.
Savoir-faire opérationnel : ensemble des modes opératoires techniques ou manière de procéder mise en oeuvre dans l'action.
Situation professionnelle : lieu et circonstances dans lesquels sont mises en oeuvre les compétences dans le cadre de définition de l'emploi occupé. Il s'agit de la situation réelle observable aux différents moments d'une journée de travail de l'individu occupant le poste.
Tâches : opérations élémentaires à effectuer pour réaliser une activitédonnée.

5. Bilan

Un bilan de l'application du présent accord sera réalisé au niveau de la branche dans les 3 ans de sa signature.

6. Effet

Le présent accord annule et remplace le précédent accord de branche et toute disposition de même nature prise en application de l'accord interbranche du 19 juin 1991.
Il ne peut en aucun cas être la cause d'une réduction du salaire dessalariés.

7. Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord.
La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties contractantes par lettre recommandée avec avis de réception. Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et les propositions de modifications. Les négociations devront commencer au plus tard 1 mois après la réception des propositions de modifications.

8. Dénonciation

La dénonciation totale ou partielle du présent accord par l'une des parties signataires doit être portée à la connaissance des autres parties contractantes par lettre recommandée avec avis de réception.
Elle est notifiée avec un préavis de 3 mois. Lorsque la dénonciation émane du signataire employeur ou de la totalité des signataires salariés, les dispositions concernées du présent accord continuent de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord de substitution ou, à défaut d'accord pendant une durée de 1 an, à compter de l'expiration du préavis de 3 mois.

9. Champ d'application

Le présent accord est applicable aux entreprises ou établissements entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales :
― des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers, de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 17 mai 2004 ;
― des industries alimentaires diverses du 27 mars 1969 ;
― des produits exotiques du 1er avril 1969.

10. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

11. Dérogation

Le présent accord et l'outil de classification s'y référant s'imposent à tous les établissements, entreprises et groupes qui ne peuvent y déroger que de manière plus favorable aux salariés.

12. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par les soins de la partie la plus diligente en 2 exemplaires originaux à la direction des relations du travail ainsi qu'au conseil des prud'hommes.