Accord du 28 juin 2019 relatif aux salaires minima et aux primes au 1er juillet 2019 (brosserie)

Les dispositions du présent accord concernent les personnels des entreprises de la branche « Brosserie » (code APE 32.91Z) :

(32.91Z : fabrication d'articles de brosserie : fabrication de balais, de pinceaux et de brosses, même constituant des parties de machines, de balais mécaniques pour emploi à la main, de balais à franges et de plumeaux, de brosses et de pinceaux à peindre, de rouleaux et de tampons à peindre, de raclettes en caoutchouc et d'autres brosses, balais, balayettes, etc., la fabrication de brosses à habits et à chaussures).

Les salaires minima mensuels applicables dans l'industrie de la brosserie, pour un horaire mensuel de 151,67 heures sont fixés, au 1er juillet 2019, aux valeurs suivantes en euros :

(En euros.)

Niveau	Coefficient	Montant
1	140	1 529
	150	1 569
	160	1 576
2	175	1 597
	185	1 610
	195	1 622
3	210	1 666
	225	1 726
	240	1 825
4	250	1 893
	270	2 036
	295	2 218
5	310	2 332
	330	2 470
	360	2 688

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  
(Arrêté du 7 avril 2020 - art. 1)

À compter du 1er juillet 2019, la prime mensuelle d'ancienneté s'établit comme suit, pour un horaire mensuel de 151,67 heures, pour les ouvriers et collaborateurs :

(En euros.)

Coefficient	Montant des primes mensuelles d'ancienneté selon l'ancienneté
	3/6 ans	6/9 ans	9/12 ans	12/15 ans	15 ans et +
140	33,53	67,08	100,62	134,16	167,69
150	33,76	67,53	101,29	135,07	168,83
160	34,00	67,97	101,97	135,97	169,95
175	34,34	68,69	103,03	137,37	171,71
185	34,50	69,00	103,51	138,02	172,52
195	36,43	72,87	109,30	145,73	182,17
210	39,23	78,47	117,70	156,92	196,16
225	42,04	84,05	126,10	168,11	210,14
240	44,83	89,66	134,48	179,31	224,13
250	46,72	93,45	140,18	186,89	233,62
270	50,46	100,91	151,36	201,81	252,27
295	55,12	110,23	165,35	220,47	275,58
310	57,91	115,83	173,74	231,65	289,58
330	61,65	123,28	184,94	246,58	308,23
360	67,27	134,55	201,81	269,09	339,55

Pour les cadres, les appointements mensuels minima applicables dans l'industrie de la Brosserie sont fixés, au 1er juillet 2019, aux valeurs suivantes en euros :

(En euros.)

Position	Appointements mensuels minimaux montants
P I a	2 532
P I b	2 960
P I c	3 308
P II a	3 562
P II b	3 725
P II c	3 867
P III a	4 111
P III b	4 404

En application des dispositions des articles L. 2241-3, L. 2241-9, L. 2241-10, L. 2241-11 et L. 2241-12 du code du travail, les parties signataires rappellent que les différences de rémunération constatées entre les hommes et les femmes ne se justifient que si elles reposent sur des critères vérifiables.

Les entreprises doivent donc s'assurer, notamment à l'occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, du respect du principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes dès lors qu'il s'agit d'un même travail effectué dans une situation similaire ou d'un travail de valeur égale et à ancienneté et expériences égales.

Cette négociation vise à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

6.1. Clause de sauvegarde

Le présent accord ne peut en aucun cas se cumuler avec de dispositions ultérieures de nature législatives, réglementaires ou conventionnelles, ayant une incidence sur le présent accord, postérieures à sa date de signature.

Dans cette hypothèse, les partenaires sociaux signataires du présent texte conviennent de se réunir afin de procéder au réexamen de ces dispositions.

6.2. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

6.3. Adhésion

Toute organisation syndicale peut adhérer ultérieurement au présent accord dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 2261-3 du code du travail.

6.4. Dénonciation. - Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de 3 mois et, sauf conclusion d'un nouvel accord, il cessera de produire ses effets après le délai de 1 an à compter du préavis.

Les accords d'entreprise ou d'établissement ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent accord, sauf dispositions plus favorables.

(1) Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation, article exclu de l'extension. En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent des rémunérations minimales garanties (comportant une assiette qui intègre des compléments de salaire) et par ailleurs une grille des primes mensuelles d'ancienneté, et qu'elles prévoient qu'on ne peut y déroger que dans un sens plus favorable, celles-ci ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.  
(Arrêté du 7 avril 2020 - art. 1)

La politique salariale est considérée par les partenaires sociaux comme indépendante de la taille de l'entreprise employant lesdits salariés. Dès lors, le présent accord est applicable à l'ensemble des entreprises sans stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.