Article 1er — Champ d'application
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2018
Le présent accord s'applique à l'activité suivante :
| Activité | Référence NAPE |
|---|---|
| Importation de bois pour les entreprises ou établissements dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation, ou sur les marchés internationaux ; lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux de bois et dérivés du bois | 5907 |
Les dispositions du présent accord ne s'appliquent pas aux entreprises dont l'activité, relevant du code NAPE 5907, est le négoce du bois.