Avenant n° 1 du 24 août 2011 à l'accord du 9 décembre 2008 relatif à la désignation de l'OPCA de la branche brosserie

Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu le décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 relatif au développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels,

Les signataires désignent OPCALIA en qualité d'organisme collecteur paritaire pour la branche brosserie, sous la condition suspensive de son agrément par l'Etat.

Cette désignation prend effet au 1er janvier 2012, pour une période de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction sous réserve d'opposition.

Les signataires du présent accord demandent à OPCALIA la création d'une « section paritaire professionnelle brosserie » dans les conditions prévues par l'article R. 6332-16 du code du travail.

Les signataires donnent mandat à la fédération française de la brosserie afin de demander, pour le présent accord, le bénéfice de la procédure d'extension.