Accord du 15 juin 2009 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi dans l'industrie de la brosserie

Le présent accord s'applique à tous les employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale relève, au regard de la nomenclature NAF 2008 établie par l'INSEE, du code APE 32.91Z « Fabrication d'articles de brosserie » (1).

La commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE) est, au plan national, l'instance d'information réciproque d'étude, de consultation et de délibération dans le domaine de la formation professionnelle et de l'emploi. Elle remplit et exerce les missions définies par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur.
Chargée de la mise en oeuvre des dispositions de branche dans le domaine de la formation professionnelle, elle est ainsi compétente pour délibérer et émettre des avis sur toutes les questions relatives à l'emploi et à la formation professionnelle des salariés relevant des activités « Brosserie » définies ci-dessus.
La CPNE participe donc à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnelle pour les différents niveaux de qualifications et elle s'assure de l'égalité d'accès de tous à la formation, notamment de l'égalité d'accès des hommes et des femmes.
Périodiquement, la CPNE aura donc à :
― examiner l'évolution quantitative des emplois et des qualifications et proposer les ajustements nécessaires aux parcours de professionnalisation définis comme prioritaires par les signataires du présent accord ;
― étudier les conditions de mise en oeuvre de l'entretien professionnel et du passeport formation et formuler toutes propositions ou recommandations en la matière ;
― définir, examiner et compléter la liste des formations prioritaires de la branche ;
― permettre l'information réciproque des organisations signataires sur la situation de l'emploi dans la branche ;
― gérer les fonds mutualisés en lien avec la SPP.
La CPNE de la branche « Brosserie » voit ses missions élargies :
― elle procédera, sur proposition de la SPP, aux modifications nécessaires des forfaits de prise en charge concernant les actions de formation, évaluation et accompagnement des contrats de professionnalisation ainsi que de la période de professionnalisation pour les salariés ;
― elle pourra établir des qualifications professionnelles complémentaires en vue de la réalisation des contrats de professionnalisation ;
― elle définira les priorités, les critères et l'échéancier au regard duquel l'OPCA désigné par la branche examine les demandes de financement.
La CPNE sera consultée également préalablement à la conclusion de contrats d'études sur les perspectives d'évolution des emplois et des qualifications des professions de la brosserie, dès lors que sont sollicités des concours financiers de l'Etat.
Elle sera également informée des conclusions de ces études.
En conséquence, la CPNE pourra procéder périodiquement à l'examen :
― de l'évolution des diplômes et titres définis par les instances relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
― de l'évolution des qualifications professionnelles ou des préparations aux diplômes de l'enseignement technologique qui leur paraissent devoir être développées dans le cadre du contrat de professionnalisation ;
― des informations sur les activités de formation professionnelle, continue et initiale (contenus, objectifs, validations) menées dans la profession ;
― de la mise en oeuvre des certificats de qualification professionnelle et des diplômes résultant d'un accord cadre professionnel.

La CPNE se réunit, en réunion ordinaire, au moins une fois par an pour traiter des questions relatives à l'emploi et à la formation professionnelle de la branche et autant que nécessaire pour remplir ses missions nouvellement définies.
Les partenaires sociaux s'engagent à créer les conditions qui permettent à leurs représentants de participer pleinement aux commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation.
En conséquence, pour en accroître l'audience, la réunion de la CPNE « Brosserie » aura lieu le même jour qu'une réunion paritaire de la branche « Brosserie », sauf impossibilité reconnue par les parties.
Composition :
La CPNE est composée d'un collège salariés comprenant 2 représentants par organisation syndicale de salariés reconnue représentative au niveau national et, côté employeurs, d'un nombre de représentants égal à celui du collège salarié.
Bureau :
La CPNE élit en son sein un président, dont la durée de mandat est fixée à 2 ans, le poste de président devant alternativement être assuré par un représentant patronal et un représentant salarié.
Fonctionnement :
Les décisions relevant des attributions propres à la CPNE sont prises à la majorité des voix des membres présents.
La convocation aux réunions doit parvenir aux membres de la CPNE au moins 15 jours avant la date de la réunion prévue et être adressée, par voie postale et électronique, aux membres de la CPNE ainsi qu'à leurs organisations respectives par le secrétariat, assuré par la délégation patronale.
Absences et frais de déplacement :
Après avoir été désignés par leurs fédérations respectives, les membres de la CPNE, salariés des entreprises de Brosserie, devront en informer leurs employeurs. Dès réception de leur convocation, ils préviendront ceux-ci de chaque date de réunion. Ils bénéficieront alors de l'autorisation de s'absenter sur présentation de la convocation écrite.
Ainsi, les absences liées à la participation des membres de la CPNE sont considérées comme temps de travail effectif pour tous les droits des salariés, notamment pour le maintien des salaires.
Dans ce cadre, la rémunération des membres mandatés pour participer aux réunions précitées est maintenue par l'employeur. Il en est de même pour le temps nécessaire aux délais de route ainsi que pour le temps de préparation des réunions.
Les frais, sur justificatifs, engendrés par la participation aux commissions des représentants des organisations syndicales et patronales seront à la charge de la section professionnelle.
Dans un premier temps, ces frais seront remboursés par l'organisation professionnelle d'employeurs dans un délai maximum de 1 mois, pour deux participants (mandatés) par organisation syndicale et sur présentation et remise des justificatifs originaux au secrétariat de la CPNE, dans les conditions suivantes.
Frais de transport :
― transports urbains et frais de parking : remboursement au réel sur présentation des titres ;
― billet SNCF seconde classe : remboursement au réel sur présentation des titres ;
― tarif du barème fiscal des indemnités kilométriques, plafonné aux véhicules de 7 CV pour les trajets auto.
Frais de repas :
Les frais de repas seront pris en charge, dans la limite de 1 repas par jour, à hauteur d'un montant maximal de 6 MG, valeur au 1er janvier de l'année considérée.
Frais d'hébergement :
En cas de délais de route importants, soit plus de 1 h 30 de trajet, les frais d'hébergement des membres désignés de la CPNE seront pris en charge dans la limite de 4 % du plafond mensuel de la sécurité sociale/nuit et remboursés sur présentation des factures.
L'organisation professionnelle établira en fin d'année un récapitulatif des dépenses qui seront mises à la charge de la section professionnelle et transmettra les justificatifs des remboursements des frais de déplacements et de séjour.

Toute organisation syndicale représentative au plan national, toute organisation d'employeurs pourra adhérer au présent accord. L'adhésion devra être formulée par lettre recommandée avec avis de réception aux signataires.

Le présent accord pourra être dénoncé, avec respect d'un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'ensemble des parties signataires. Une réunion de la CPNE, avec pour objet de déterminer l'avenir du présent accord, sera convoquée dans les 3 mois. Son avis sera transmis à la commission paritaire.

(1) L'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2261-9 du code du travail.  
(Arrêté du 15 avril 2010, art. 1er)

Les parties signataires demandent à la partie patronale d'effectuer les procédures de demande d'extension et de dépôt du présent accord, qui entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa signature.