Les organisations signataires du présent avenant ont convenu de préciser le contenu des attestations de formation délivrées par l'employeur en application de l'accord du 27 avril 2000 relatif à la formation des conducteurs dans les entreprises des industries du bois et de l'importation des bois.
Elles ont ainsi retenu 5 modèles correspondant aux différents cas prévus par l'accord visé ci-dessus et qui complètent le modèle d'attestation qui était indiqué initialement en annexe dudit accord. Ces modèles sont ainsi rédigés.
Modèle 1 : salarié qui a un diplôme ou une formation
Recto
ATTESTATION DE FORMATION INITIALE MINIMALE OBLIGATOIRE
pour les conducteurs de véhicules de transport de marchandises
d'un PTAC supérieur à 7,5 tonnes
N° permis de conduire :
Délivré par la préfecture de :
Nom :
Attestation délivrée par :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Adresse :
Titulaire de l'un des diplômes ou titres suivants :
Centre agréé par décision administrative du :
- CAP de conducteur routier
délivré jusqu'à la dernière session de 1991
- CAP de conduite routière
- CFP de conducteur routier
Nom du responsable du centre de formation agréé :
- BEP conduite et service dans les transports routiers
- ou tout autre diplôme de niveau équivalent
OU
Date de délivrance de l'attestation de formation :
- Réussite au test d'évaluation final d'évaluation des compétences acquises
Cachet et signature :
Date de début d'activité :
Signature du titulaire :
-
Verso
SECTEUR TRAVAIL MÉCANIQUE DU BOIS - IMPORTATION DES BOIS
Accord relatif à la formation des conducteurs
dans les entreprises des industries du bois
et de l'importation des bois
signé le 27 avril 2000
modifié par avenant n° 1 du 6 juillet 2000
Arrêt d'extension du 18 avril 2001,
JO du 28 avril 2001
-
Modèle 2 : salarié déjà en place
Recto
ATTESTATION DE PRÉSENCE EN QUALITÉ DE CONDUCTEUR ROUTIER
AU 1er MAI 2001
VALANT ATTESTATION DE FORMATION INITIALE MINIMALE OBLIGATOIRE
pour les conducteurs de véhicules de transport de marchandises
d'un PTAC supérieur à 7,5 tonnes
N° permis de conduire :
Délivré par la préfecture de :
Nom :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Adresse :
Nom de l'entreprise :
N° siret : APE
N° employeur :
Adresse :
Nom du responsable légal :
Date de début d'activité :
Date de délivrance de l'attestation :
Signature du titulaire :
Cachet et signature :
-
Verso
SECTEUR TRAVAIL MÉCANIQUE DU BOIS - IMPORTATION DES BOIS
Accord relatif à la formation des conducteurs
dans les entreprises des industries du bois
et de l'importation des bois
signé le 27 avril 2000
modifié par avenant n° 1 du 6 juillet 2000
Arrêt d'extension du 18 avril 2001,
JO du 28 avril 2001
-
Modèle 3 : salarié ayant une FIMO provenant d'une autre branche
Recto
ATTESTATION DE DÉLIVRANCE D'UNE FIMO
VALANT ATTESTATION DE FORMATION INITIALE MINIMALE OBLIGATOIRE
pour les conducteurs de véhicules de transport de marchandises
d'un PTAC supérieur à 7,5 tonnes
N° permis de conduire :
Délivré par la préfecture de :
Informations relatives au salarié :
Nom :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Adresse :
Nom de l'entreprise :
N° siret : APE
N° employeur :
Adresse :
Nom du responsable légal :
Informations relatives à l'expérience du salarié :
La société .............. représentée par M. ........ atteste, au vu des bulletins de paie, des certificats de travail ou de l'attestation de la qualité de travailleur indépendant et des documents présentés par M. .......... que celui-ci est titulaire d'une attestation de FIMO délivrée en application de dispositions réglementaires ou conventionnelles
Référence de la FIMO :
Date de délivrance de l'attestation :
Cachet et signature :
-
Verso
SECTEUR TRAVAIL MÉCANIQUE DU BOIS - IMPORTATION DES BOIS
Accord relatif à la formation des conducteurs
dans les entreprises des industries du bois
et de l'importation des bois
signé le 27 avril 2000
modifié par avenant n° 1 du 6 juillet 2000
Arrêt d'extension du 18 avril 2001,
JO du 28 avril 2001
-
Modèle 4 : salarié qui a suivi un contrat d'insertion en alternance
Recto
ATTESTATION DE FORMATION EN ALTERNANCE
VALANT ATTESTATION DE FORMATION INITIALE MINIMALE OBLIGATOIRE
pour les conducteurs de véhicules de transport de marchandises
d'un PTAC supérieur à 7,5 tonnes
N° permis de conduire :
Délivré par la préfecture de :
Informations relatives au salarié :
Nom :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Adresse :
Attestation délivrée par :
Référence du centre de formation :
Informations relatives à la formation du salarié : Nom du responsable du centre de formation :
La société............... représentée par M. ............... atteste, au vu de l'attestation délivrée par le centre référencé ci-contre, que M. ............... a bénéficié d'un contrat d'insertion en alternance et a suivi avec succès à ce titre la FIMO prévue par l'accord du 27 avril 2000
Date de délivrance de l'attestation :
Cachet et signature :
-
Verso
SECTEUR TRAVAIL MÉCANIQUE DU BOIS - IMPORTATION DES BOIS
Accord relatif à la formation des conducteurs
dans les entreprises des industries du bois
et de l'importation des bois
signé le 27 avril 2000
modifié par avenant n° 1 du 6 juillet 2000
Arrêt d'extension du 18 avril 2001,
JO du 28 avril 2001
-
Modèle 5 : salarié qui a suivi une FCOS
Recto
ATTESTATION DE FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE DE SÉCURITÉ
pour les conducteurs de véhicules de transport de marchandises
d'un PTAC supérieur à 7,5 tonnes
N° permis de conduire :
Délivré par la préfecture de :
Nom :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Adresse :
Attestation délivrée par :
Centre agréé par décision administrative du :
Signature du titulaire :
Nom du responsable du centre de formation agréé :
Date de délivrance de l'attestation de formation :
Cette attestation est valable 5 ans à compter de la date de délivrance, soit jusqu'au : Cachet et signature :
-
Verso
SECTEUR TRAVAIL MÉCANIQUE DU BOIS - IMPORTATION DES BOIS
Accord relatif à la formation des conducteurs
dans les entreprises des industries du bois
et de l'importation des bois
signé le 27 avril 2000
modifié par avenant n° 1 du 6 juillet 2000
Arrêt d'extension du 18 avril 2001,
JO du 28 avril 2001