Accord du 9 mai 1980 relatif aux dispositions complémentaires à la mensualisation (industrie de l'emballage en bois)

Conformément au protocole du 29 juin 1979, les parties contractantes sont convenues de compléter l'accord du 29 juin 1979 par les dispositions suivantes, qui s'ajoutent à celles prévues par la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation, en instituant une gratification de fin d'année et une prime d'ancienneté.

Le présent accord s'applique au personnel ouvrier des industries de l'emballage - y compris les palettes, mais à l'exclusion des bobines et tourets pour câbles - et du conditionnement, utilisant principalement le bois et ses dérivés et assurant par voie de conséquence, à titre accessoire, des opérations annexes à l'emballage telles que manutention et stockage.

Entrent dans le champ d'application du présent accord les entreprises appartenant à ces activités, lesquelles sont référencées dans les nomenclatures d'activités et de produits 1973 au numéro 48.05 (Fabrication d'emballages en bois).

Il est institué une prime d'ancienneté. Elle est attribuée à tout ouvrier après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement. Elle est calculée sur le salaire minimal de l'échelon de l'intéressé - résultant des accords paritaires de la profession - d'après les taux respectifs ci-après, en fonction de l'ancienneté de l'intéressé :

Ancienneté	Pourcentage sur le minimum
3 ans	2
6 ans	5
9 ans	8
12 ans	10
15 ans	13

Cette prime ainsi calculée s'ajoute au salaire réel de chaque intéressé.

Cette prime d'ancienneté sera mise en place progressivement dans les entreprises, dans les conditions et délais suivants :

Ancienneté	Pourcentage prévu	Pourcentage de prime devant être versé
		A la date d'application	Au 1er octobre
			1981	1982	1983
3 ans	2	1	2	»	»
6 ans	5	2	3	4	5
9 ans	8	3	4	6	8
12 ans	10	4	5	8	10
15 ans	13	5	7	9	13

Le présent accord sera déposé conformément à la réglementation. Les parties signataires en demandent expressément l'extension au ministre du travail et de la participation.