En vigueur · signé le 21 février 1962 · effet au 1er janvier 1962 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois (IDCC 0158).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Le présent accord s'applique en ce qui concerne les ouvriers et mensuels (autres que les cadres) immatriculés au régime des assurances sociales agricoles, aux entreprises relevant des activités telles que définies ci-après par référence à la nomenclature des activités économiques (décret du 9 avril 1959), et exerçant leur profession sur le territoire métropolitain et en Corse. Il ne s'applique pas dans la forêt de Gascogne aux entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime.
Section 21
214-74.
Section 25
254-2 et 255-2 (exclusivement les bâtiments fluviaux et embarcations en bois).
Section 52
523-2. 523-3, 523-4.
Section 53
531-0, 531-1, 531-2.
532-5, 532-9 (à l'exception des fûts étanches en bois pour liquide :
muids, tonneaux, foudres, cuves, etc. et des réparateurs de futailles).
532-11, 532-13, 532-14, 532-15.
532-22, 532-26.
532-31, 532-32, 532-33, 532-34.
532-41, 532-42 (à l'exception des boîtes à fromage), 532-43, 532-45, 532-46.
532-71, 532-72, 532-73, 532-74, 532-76, 532-77, 532-78, 532-79.
532-81, 532-82.
532-9.
Section 57
572-11, 572-12, 572-14, 572-15.
572-33.
572-6 (exclusivement fabrications en bois).
573-1 (exclusivement fabrication de chaises pliantes).
573-2 (exclusivement fabrication de parcs pour bébés et articles de marche pour bébés).
Section 59
592-41, 592-42, 592-44.
L'énumération qui précède englobe les activités professionnelles des industries du bois et des scieries qui doivent s'affilier à une institution de retraite complémentaire qu'elles soient d'un caractère agricole ou industriel.
Doivent être affiliés tous les salariés visés à l'article 1er et remplissant les conditions suivantes :
a) Etre âgés de 21 ans ;
b) Avoir 6 mois de présence continus ou discontinus en métropole ou en Corse, dans une ou plusieurs entreprises rentrant dans le champ d'application défini à l'article 1er.
a) Assiette.
Les cotisations seront calculées sur le salaire brut global.
b) Taux - Répartition.
Le taux minimum global de la cotisation est de 3,5 %, chaque entreprise restant libre d'adopter un taux global supérieur, sans toutefois modifier la répartition prévue ci-après.
Les cotisations sont réparties à raison de :
- 60 % à la charge de l'employeur, soit au moins 2,10 % ;
- 40 % à la charge du salarié, soit au moins 1,40 %,
la cotisation du salarié étant retenue sur chaque paie.
Les entreprises déjà affiliées, avant la date d'application du présent accord, à une institution de retraite ne seront pas tenues de changer de régime ou de caisse.
Au cas où la cotisation globale des entreprises visées ci-dessus serait inférieure à 3,5 %, celles-ci, quelle que soit la caisse à laquelle elles appartiennent, devront la porter à ce taux à partir du 1er janvier 1962 dans les mêmes conditions ; en tout état de cause, la part patronale ne pourra être inférieure à 2,10 %.
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans. Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction par période annuelle, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des organisations signataires, effectuée, avec préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les organisations signataires.
Il sera révisable à tout moment au gré des parties signataires.
Les discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant la demande de révision.