• Accord de salaires
  • IDCC 3216

Avenant du 18 février 2022 relatif aux salaires minima conventionnels à compter du 1er mars 2022

En vigueur · signé le 18 février 2022 · effet au 1er mars 2022 · Étendu par arrêté du 23 mai 2022 (JORF du 14 juin 2022)

Rattaché à la convention collective Salariés du négoce des matériaux de construction (IDCC 3216).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er — Champ d'application de l'avenant

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mars 2022

Le présent avenant est applicable à l'ensemble des entreprises et des salarié(e)s relevant de la convention collective du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015 (IDCC 3216).

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Article 2 — Modifications apportées aux articles de la CCN relatifs aux minima conventionnels et à la prime d'ancienneté

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mars 2022

Les partenaires sociaux ont modifié les articles suivants :

Article 2.2
Minima conventionnels

Grille de minima conventionnels applicable pour la durée légale du travail à compter du 1er mars 2022

Ouvriers et employés.   Techniciens.   Agents de maîtrise

Coefficient 165 : Pf = 1 014,68 €.
Coefficient 170 : Pf = 1 003,01 €. Vp = 3,642 €.
Autres coefficients : Pf = 979,89 €.

(En euros.)

Niveaux Coefficients Salaires minimaux conventionnels
Niveau I 165 1 615,61
Niveau II 170 1 622,15
180 1 635,45
195 1 690,08
Niveau III 210 1 744,71
225 1 799,34
245 1 872,18
Niveau IV 250 1 890,39
270 1 963,23
290 2 036,07
Niveau V 310 2 108,91
330 2 181,75
350 2 254,59

Article 2.3
Prime d'ancienneté

Le barème de la prime d'ancienneté applicable pour la durée légale du travail à compter du 1er mars 2022 demeure inchangé.

Ouvriers et employés.   Techniciens.   Agents de maîtrise

(En euros)

Niveaux Coefficients 3 ans 6 ans 9 ans 12 ans 15 ans
I B 165 38,51 77,02 115,53 154,05 192,56
II A 170 38,82 77,65 116,48 155,30 194,13
B 180 39,53 79,06 118,59 158,13 197,65
C 195 40,93 81,86 122,78 163,72 204,65
III A 210 42,32 84,65 126,99 169,30 211,64
B 225 43,73 87,45 131,18 174,91 218,63
C 245 45,59 91,18 136,77 182,37 227,95
IV A 250 46,06 92,12 138,17 184,23 230,29
B 270 47,92 95,85 143,77 191,70 239,61
C 290 49,79 99,58 149,36 199,15 248,94
V A 310 51,64 103,30 154,95 206,61 258,26
B 330 53,52 107,03 160,56 214,07 267,59
C 350 55,38 110,77 166,14 221,53 276,91

Article 3.2.5
Minima conventionnels

Grille de minima conventionnels applicable pour la durée légale du travail à compter du 1er mars 2022
VPA = 84,42.

(En euros.)

VI A 350 29 547,00
B 380 32 079,60
VII A 410 34 612,20
B 450 37 989,00
C 490 41 365,80
VIII A 550 46 431,00
B 600 50 652,00
C 650 54 873,00
IX A 680 57 405,60
B 750 63 315,00

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Article 3 — Égalité salariale entre les femmes et les hommes

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mars 2022


Les partenaires sociaux s'engagent à mesurer les écarts de salaires entre les femmes et les hommes, et à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération, conformément à l'article L. 2241-17 du code du travail.

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Article 4 — Entrée en vigueur. Dépôt. Extension

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mars 2022

Le présent avenant, conclu à durée indéterminée, entre en vigueur à compter du 1er mars 2022.

Les parties signataires s'engagent dans le cadre de l'article L. 2231-6 du code du travail à déposer le texte pour extension.

L'absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés se justifie par l'équilibre global et général des présentes grilles de minima qui s'appliquent aux entreprises et aux salariés de la branche, quelle que soit leur taille.

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Article 5 — Dénonciation, révision

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mars 2022

Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une des parties signataires ou y ayant adhéré dans les conditions prévues par le code du travail.

Cette dénonciation est portée à la connaissance des autres parties signataires ou ayant adhéré, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il pourra également être révisé dans les conditions visées à l'article L. 2261-7 du code du travail.

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Article 6 — Adhésion

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mars 2022

Toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou associations d'employeurs ou employeurs pris individuellement peuvent adhérer au présent texte.

Cette adhésion devra être notifiée à toutes les organisations syndicales représentatives de la branche et fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l'article D. 2231-2 du code du travail.

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Préambule

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er mars 2022

Les partenaires sociaux ont ouvert la négociation salariale le 14 décembre 2021.

À l'issue de la seconde séance de négociation, le 18 février 2022, il a été décidé de réviser les minima conventionnels de la branche, comme suit :


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