Avenant du 13 février 2018 relatif aux salaires minimaux conventionnels au 1er février 2018

Le présent avenant est applicable à l'ensemble des entreprises et des salarié(e)s relevant de la convention collective du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015 (IDCC 3216).

Les partenaires sociaux ont modifié les articles suivants.

« Article 2.2
Minima conventionnels

Grille de minima conventionnels applicable pour la durée légale du travail à compter du 1er février 2018

Ouvriers et employés. – Techniciens. – Agents de maîtrise

Coefficient 165 :
– Pf = 947,6022 €.
Coefficient 170 :
– Pf = 936,3321 € ;
– Vp = 3,375 €.
Autres coefficients :
– Pf = 915,1905 €.

(En euros.)

Niveau	Coef.	Salaires minimaux conventionnels
Niv. I	165	1 504,48
Niv. II	170 180 195	1 510,08 1 522,69 1 573,32
Niv. III	210 225 245	1 623,94 1 674,57 1 742,07
Niv. IV	250 270 290	1 758,94 1 826,44 1 893,94
Niv. V	310 330 350	1 961,44 2 028,94 2 096,44

Article 2.3
Prime d'ancienneté

Le barème de la prime d'ancienneté applicable pour la durée légale du travail à compter du 1er février 2018 demeure inchangé.

Ouvriers et employés. – Techniciens. – Agents de maîtrise

(En euros.)

Niveau		Coef.	3 ans	6 ans	9 ans	12 ans	15 ans
I	B	165	38,51	77,02	115,53	154,05	192,56
II	A	170	38,82	77,65	116,48	155,30	194,13
	B	180	39,53	79,06	118,59	158,13	197,65
	C	195	40,93	81,86	122,78	163,72	204,65
III	A	210	42,32	84,65	126,99	169,30	211,64
	B	225	43,73	87,45	131,18	174,91	218,63
	C	245	45,59	91,18	136,77	182,37	227,95
IV	A	250	46,06	92,12	138,17	184,23	230,29
	B	270	47,92	95,85	143,77	191,70	239,61
	C	290	49,79	99,58	149,36	199,15	248,94
V	A	310	51,64	103,30	154,95	206,61	258,26
	B	330	53,52	107,03	160,56	214,07	267,59
	C	350	55,38	110,77	166,14	221,53	276,91

Article 3.2.5
Minima conventionnels

Grille de minima conventionnels applicable pour la durée légale du travail à compter du 1er février 2018

VPA = 78,59577.

(En euros.)

VI	A	350	27 508,52
	B	380	29 866,39
VII	A	410	32 224,27
	B	450	35 368,10
	C	490	38 511,93
VIII	A	550	43 227,67
	B	600	47 157,46
	C	650	51 087,25
IX	A	680	53 445,12
	B	750	58 946,83

Les partenaires sociaux s'engagent à mesurer les écarts de salaires entre les femmes et les hommes, et à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération, conformément à l'article L. 2241-9 du code du travail et à l'article R. 2241-2 du code du travail. (2)

(1) Article étendu sous réserve que la référence à l'article L. 2241-9 du code du travail soit entendue comme la référence à l'article L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 29 mai 2019 - art. 1)

(2) Les termes « et à l'article R. 2241-2 du code du travail » sont exclus de l'extension suite à l'abrogation de cet article du code du travail par le décret n° 2016-868 du 29 juin 2016.
(Arrêté du 29 mai 2019 - art. 1)

Le présent avenant, conclu à durée indéterminée, entre en vigueur à compter du 1er février 2018.

Les parties signataires s'engagent dans le cadre de l'article L. 2231-6 du code du travail à déposer le texte pour extension.

L'absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés se justifie par l'équilibre global et général des présentes grilles de minima qui s'appliquent aux entreprises et aux salariés de la branche, quelle que soit leur taille.

Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une des parties signataires ou y ayant adhéré dans les conditions prévues par le code du travail.

Cette dénonciation est portée à la connaissance des autres parties signataires ou ayant adhéré, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l'une ou l'autre des parties conformément à l'article L. 2261-7 du code du travail.  (1)

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.  
(Arrêté du 29 mai 2019 - art. 1)

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent avenant pourra y adhérer.

Cette adhésion devra être notifiée à toutes les organisations syndicales représentatives de la branche et fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l'article D. 2231-2 du code du travail.

(1) L'article 6 devrait donc être étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
(Arrêté du 29 mai 2019 - art. 1)

Les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement ou de groupe de la branche du négoce des matériaux de construction ne pourront déroger aux dispositions du présent texte sauf clauses de garanties au moins équivalentes pour les salariés.

(1) Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail. En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent des grilles salariales (comportant une assiette qui intègre des compléments de salaire) et une prime d'ancienneté et qu'elles sont définies comme s'imposant sauf garanties au moins équivalentes pour les salariés, celles-ci ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.  
(Arrêté du 29 mai 2019 - art. 1)