En vigueur · signé le 12 décembre 2025 · effet au 12 décembre 2025 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Salariés des cabinets d'avocats (IDCC 3253).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Sont maintenus en vigueur dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'avocats du 21 juin 2024, étendue par arrêté du 18 septembre 2025, les textes suivants :
Accord du 14 avril 2023 relatif au financement du paritarisme et ses avenants n° 1 du 21 juin 2024, n° 2 du 24 octobre 2024 et n° 3 du 24 janvier 2025.
Le présent accord ne comporte pas de dispositions spécifiques aux entités de moins de 50 salariés.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt, dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, d'une demande d'extension dans les conditions de l'article L. 2261-15 du code du travail. Il prendra effet dès sa signature.
Par le présent avenant, les parties signataires ont entendu réaffirmer le maintien en vigueur d'un certain nombre de dispositions applicables au financement du dialogue social dans la convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats.