Au cours de ces dernières années, le Crédit mutuel Centre Est Europe a fortement évolué suite notamment à l'acquisition, en 1998, du CIC et à la transformation de la caisse fédérale à présent commune aux fédérations Sud-Est et Ile-de-France. Les partenaires sociaux ont convenu d'accompagner cette transformation en définissant un cadre général de dialogue et de cohésion sociale adapté au nouveau périmètre.
La première étape de cette construction sociale a consisté en la rédaction d'un nouveau texte conventionnel applicable au personnel salarié des caisses de Crédit mutuel affiliées à la fédération du Crédit mutuel Centre Est Europe. Elle a abouti à la signature, le 14 février 2003, de la convention collective de travail des caisses de Crédit mutuel.
Concomitamment à cette signature, les partenaires sociaux ont convenu, par un protocole d'accord « portant sur la couverture conventionnelle des entreprises du Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est, soumises de plein droit ou volontairement à la convention collective des caisses de Crédit mutuel, ou à l'accord d'entreprise du 10 mai 1973 », de doter l'ensemble du personnel desdites entreprises d'une seule et même convention collective.
Pour ce faire, les parties signataires ont convenu d'adapter la convention collective de travail des caisses de Crédit mutuel du 14 février 2003 en modifiant notamment son champ d'application, ainsi que certaines dispositions relatives, entre autres, à la commission paritaire, la classification et la rémunération des emplois, au conseil de discipline...
La mise en place d'un tel statut conventionnel commun nécessitait la réalisation d'une étape préalable consistant en l'élaboration d'un cadre général pour l'exercice du droit syndical dans les entreprises définies ci-dessus.
C'est ainsi que les partenaires sociaux ont signé 3 protocoles d'accord en date du 12 décembre 2003, dont l'objet est respectivement :
― de formaliser une représentation syndicale pour l'ensemble des caisses employeurs de la fédération du Crédit mutuel Centre Est Europe, en définissant notamment les modalités de désignation des délégués syndicaux ainsi que les conditions d'exercice de leurs fonctions ;
― d'instaurer des délégués syndicaux groupe, habilités à négocier les accords collectifs pour le compte des entreprises relevant du champ d'application du groupe ainsi défini ;
― de définir, entre autres, la composition et le fonctionnement de la commission d'études et de négociation.
De même, les partenaires sociaux ont constitué divers groupes de travail chargés de proposer aux instances de négociation créées le 12 décembre 2003, un projet de texte rassemblant les dispositions conventionnelles en vigueur dans les entités concernées, issues des diverses conventions applicables et de leurs avenants respectifs.
Les textes conventionnels jusqu'alors applicables ont été dénoncés par les employeurs, par courrier en date du 1er juillet 2004, conformément aux dispositions légales.
Après diverses réunions de négociation au sein de la commission d'études et de négociation, les parties signataires conviennent d'adapter, conformément aux dispositions de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, un statut conventionnel unique, en signant la présente convention collective, dénommée « Convention collective du Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est ».