Annexe IV relative aux dispositions spécifiques aux directeurs et aux directeurs adjoints du 22 octobre 2004

Annexe IV
Dispositions spécifiques aux directeurs
et aux directeurs adjoints
Répertoire des unités d'exploitation
Procédure

Les unités d'exploitation sont répertoriées dans les niveaux, à l'aide de critères économiques : épargne comptable, crédits, épargne financière, commissions.
Chaque niveau (A, B, C et D) est défini sur la base de valeurs moyennes calculées pour chacun de ces critères (cf. Annexe I).
Le répertoire des unités d'exploitation est revu chaque année en fonction de l'évolution de ces valeurs moyennes et communiqué aux partenaires sociaux. Il prend effet au premier janvier de chaque année.

NIVEAU	DÉFINITION
A	Unités d'exploitation dont les quatre critères sont simultanément compris entre 0,25 et 0,49 de leur valeur moyenne respective.
B	Unités d'exploitation dont les quatre critères sont simultanément compris entre 0,50 et 0,99 de leur valeur moyenne respective.
C	Unités d'exploitation dont les quatre critères sont simultanément compris entre 1 et 1,49 de leur valeur moyenne respective.
D	Unités d'exploitation dont les quatre critères sont tous simultanément supérieurs ou égaux à 1,5 de leur valeur moyenne respective.

Classification et grille de rémunération
Directeurs d'unités d'exploitation

NIVEAU	MINIMUM	MAXIMUM
A	985	1 833
B	1 085	2 083
C	1 285	2 383
D	1 535	2 783

Directeurs adjoints

NIVEAU	MINIMUM	MAXIMUM
A
Unités d'exploitation (1)	985	1 833
C ou D
B
Unités d'exploitation (2)	1 085	2 083
D
(1) La fourchette de rémunération correspondant au niveau A s'applique aux directeurs adjoints confirmés dans leur fonction et exerçant leur activité dans les unités d'exploitation de niveau C ou D. (2) La fourchette de rémunération correspondant au niveau B peut s'appliquer aux directeurs adjoints confirmés dans leur fonction et exerçant leur activité dans les unités d'exploitation de niveau D.

Répertoire des unités d'exploitation
Critères de référence

1. Epargne comptable :
Dépôts comptables.
Parts sociales « B ».
2. Crédits :
Créances commerciales.
Comptes de prêts.
Crédits divers.
Créances douteuses nettes.
Avances comptes courants.
3. Epargne financière :
Epargne financière bancaire.
Epargne financière ACM.
4. Commissions (hors commissions financières bancaires) :
Commissions bancaires :
― commissions sur change ;
― commissions cartes ;
― commissions commerçants ;
― participation frais compte courant ;
― tarification des autres services ;
― commissions bancaires diverses.
Commissions non bancaires :
― revenu des immeubles ;
― commissions ACM ;
― commissions non bancaires.

Répertoire des unités d'exploitation : valeurs moyennes de référence

CRITÈRES DE CLASSEMENT (1)	VALEURS MOYENNES DE RÉFÉRENCE (pour l'année 1992) (2)
Epargne comptable	Vec = Total de l'épargne comptable 1990 × Vec = × % d'évolution du total de l'épargne comptable entre 1990 et 1991 Vec = 447 unités d'exploitation
Crédits	Ver = Total des crédits 1990 × Vcr = × % d'évolution du total de l'épargne comptable entre 1990 et 1991 Ver = 447 unités d'exploitation
Epargne financière	Vef = Total de l'épargne financière 1990 × Vef = × % d'évolution du total de l'épargne comptable entre 1990 et 1991 Vef = 447 unités d'exploitation
Commissions (hors commmissions financières bancaires)	Veo = Total des commissions 1990 × Vco = × % d'évolution du total de l'épargne comptable entre 1990 et 1991 Veo = 447 unités d'exploitation
(1) Pour chaque critère, le total pris en compte est le total réalisé par l'ensemble des unités d'exploitation de la Fédération CMCEE. (2) Les valeurs de référence sont calculées chaque année. Les valeurs calculées dans le tableau ci-dessus sont les valeurs applicables pour l'année 1992 (première année d'application du système de classement des unités d'exploitation). Pour les années suivantes, chaque valeur de référence sera calculée selon la formule suivante. Valeur de l'année n = valeur de l'année n-1 x % d'évolution du total du critère entre l'année n-2 et n-1.

Directeur d'unité d'exploitation

Activités principales :
Dans le cadre des orientations du groupe, des objectifs négociés avec le conseil d'administration de l'unité d'exploitation et des délégations qui lui sont conférées, le directeur dirige et gère l'unité d'exploitation dont il est responsable :
― il assure la gestion globale de l'unité : il organise la structure, prévoit et coordonne les tâches, contrôle les activités et les résultats ;
― il assure le développement commercial de l'unité en matière de collecte de crédits : il définit les objectifs et en suit l'application en ayant le souci de la maîtrise des risques ; il participe aux opérations commerciales et reçoit la clientèle ;
― il gère, anime et motive le personnel ; il apprécie les compétences et le travail des ses collaborateurs ; il assure leur formation et leur évolution professionnelle ;
― il représente l'unité d'exploitation vis-à-vis des conseils élus et de la fédération ; il anime les relations publiques auprès des sociétaires, de la clientèle et des instances et personnalités locales.

Directeur adjoint

Activités principales :
Dans le cadre des orientations du groupe, des objectifs négociés avec le conseil d'administration de l'unité d'exploitation et des délégations qui lui sont conférées, le directeur adjoint seconde le directeur dans la gestion et le développement commercial de l'unité d'exploitation et le supplée dans l'ensemble de ses fonctions en cas d'absence.
Il participe, en étroite collaboration avec le directeur, à l'organisation, à la gestion financière et au développement commercial de l'unité.
Il anime le personnel aux plans tant technique que commercial.
Il représente, sur délégation du directeur, l'unité d'exploitation auprès des conseils élus et de la fédération ; il participe aux relations publiques.