Accord paritaire du 7 janvier 2025 relatif au régime de prévoyance conventionnelle

Les signataires du présent accord rappellent leur attachement à l'institution créée par la branche. (1)

Cet accord paritaire porte sur les dispositions relatives au régime de prévoyance conventionnelle pour l'année 2025. Il s'agit de l'équilibre du régime conventionnel ainsi que (1) de la reconduction du dispositif de portabilité des garanties prévoyance.

Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement d'entreprises de moins de cinquante salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés dans le cadre du présent accord.

(1) La phrase « Les signataires du présent accord rappellent leur attachement à l'institution créée par la branche » et les mots « de l'équilibre du régime conventionnel ainsi que » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, dans la mesure où, en l'absence de recommandation, les parties sont libres de fixer des taux de cotisation et des niveaux de garantie, mais elles ne pilotent pas un régime mutualisé qui n'a pas d'existence conventionnelle au sein de la branche.
(Arrêté du 16 mai 2025 - art. 1)

La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation se réunit annuellement afin d'analyser la situation de l'ensemble du régime prévoyance conventionnelle.

Les taux conventionnels restent inchangés pour l'année 2025.

1.   Portabilité des garanties prévoyance

Le dispositif de portabilité des garanties prévoyance procédant de l'accord paritaire en date du 1er décembre 2014 reste applicable en l'état pour l'année 2025 (modalités spécifiques d'application à la profession).

2.   Suivi du dispositif

Un point sur le suivi technique et financier de ce dispositif sera fait sur la base des comptes de l'année passée, (1) par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à mi année, afin de maintenir, ou de modifier les modalités d'application de celui-ci et ce en fonction des résultats du régime (1). En outre, une information sur l'action sociale sera présentée aux membres de la CPPNI.

(1) Les mots « sur la base des comptes de l'année passée » et les mots « et ce en fonction des résultats du régime » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, dans la mesure où, en l'absence de recommandation, les parties sont libres de fixer des taux de cotisation et des niveaux de garantie, mais elles ne pilotent pas un régime mutualisé qui n'a pas d'existence conventionnelle au sein de la branche.
(Arrêté du 16 mai 2025 - art. 1)

Le présent accord est applicable à compter du lendemain de sa date de dépôt.

Les organisations signataires demandent l'extension du présent accord.