Avenant du 15 juillet 2024 à l'accord du 30 octobre 2015 relatif à la formation et au développement des compétences

Les parties signataires du présent accord s'accordent sur la nécessité qui a toujours été la leur de veiller à activer les moyens financiers nécessaires pour construire une ambition collective pour le secteur graphique.

Ces moyens financiers décrits à l'article 8 de l'accord du 30 octobre 2015 doivent être aujourd'hui repensés pour pouvoir concilier promotion de l'investissement formation/compétences et attractivité de notre contribution conventionnelle au bénéfice des entreprises et des salariés du secteur graphique.

Aussi, dans la perspective d'un futur accord paritaire mutation des compétences et formation, qui comportera des nouveaux objectifs assignés à notre politique de branche, les signataires ont souhaité par le présent avenant réviser le taux de la contribution conventionnelle en neutralisant celle-ci pour l'année 2025 (masse salariale 2024) compte tenu notamment des reliquats comptablement constatés de cette contribution qui ont vocation à être activés dans le cadre des nouveaux objectifs que s'est fixée la CPNEFPIIG.

Les principes qui ont présidé à la rédaction de l'accord du 30 octobre 2015, s'organisant autour d'une politique offensive permettant de prendre en compte les besoins des salariés et des entreprises, sont réaffirmés, seuls les dispositifs financiers de mise en œuvre de cette politique sont transitoirement modifiés.

Ainsi la contribution conventionnelle dont les taux sont variables selon la taille des entreprises, fixée dans le point 2 de l'article 8 de l'accord du 30 octobre 2015, ne sera pas appelée pour l'exercice 2025 (masse salariale 2024).

Le reste de l'article sous réserve de remplacer, d'une part OPCA (organisme paritaire de collecte agréé) par OPCO (opérateur de compétences) et de supprimer le point 4 portant sur la contribution de services abrogé par l'avenant du 16 mai 2023, reste en vigueur.

Compte tenu de la nécessité d'adapter les taux d'appel des contributions conventionnelles en fonction des besoins des entreprises et de la branche, le montant de ces contributions est fixé chaque année par la CPNEFPIIG.

L'entrée en vigueur du présent accord se fera le jour qui suit son extension.

L'extension du présent accord sera demandée par la partie la plus diligente.

Les parties signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des dispositions particulières pour les entreprises comptant moins de cinquante salariés.

Le présent accord est déposé conformément aux dispositions prévues notamment à l'article L. 2231-5 du code du travail.