Accord du 19 décembre 2023 relatif au régime de prévoyance conventionnelle

Les signataires du présent accord rappellent leur attachement à l'institution créée par la branche (1).

Cet accord paritaire porte sur les dispositions relatives au régime de prévoyance conventionnelle pour l'année 2024. Il s'agit de l'équilibre du régime conventionnel ainsi que de la reconduction du dispositif de portabilité des garanties prévoyance.

Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement d'entreprises de moins de cinquante salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés dans le cadre du présent accord.

(1) Les termes « Les signataires du présent accord rappellent leur attachement à l'institution créée par la branche » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel, relative au libre choix de l'employeur pour l'organisation de la couverture des salariés en matière de protection sociale complémentaire.
(Arrêté du 12 mars 2024 - art. 1)

La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation se réunit annuellement afin d'analyser la situation de l'ensemble du régime prévoyance conventionnelle.

Les taux conventionnels restent inchangés pour l'année 2024.

1. Portabilité des garanties prévoyance

Le dispositif de portabilité des garanties prévoyance procédant de l'accord paritaire en date du 1er décembre 2014 reste applicable en l'état pour l'année 2024 (modalités spécifiques d'application à la profession).

2. Suivi du dispositif

Un point sur le suivi technique et financier de ce dispositif sera fait sur la base des comptes de l'année passée, par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, dans le courant du 2e semestre de l'année en cours, afin de maintenir, ou de modifier les modalités d'application de celui-ci et ce en fonction des résultats du régime.

Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2024.

Les organisations signataires demandent l'extension du présent accord.