Accord paritaire du 21 juin 2023 relatif à la constitution d'une catégorie objective pour le bénéfice d'une couverture de protection sociale complémentaire

Le présent accord paritaire porte sur les dispositions relatives à la constitution d'une catégorie objective pour le bénéfice de garanties de protection sociale complémentaire.

Ces dispositions s'inscrivent dans le cadre d'une mise en conformité réglementaire des régimes de protection sociale complémentaire mis en place dans les entreprises de la branche imprimerie de labeur et industries graphiques (IDCC 184).

La mise en œuvre du présent accord permettra que les contributions des entreprises finançant des prestations de protection sociale complémentaire bénéficient de l'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale du fait de la constitution d'une catégorie objective assimilant à des cadres des catégories de salariés ne relevant pas des définitions établies par l'ANI du 17 novembre 2017.

Conformément aux dispositions du décret 2021-1002 du 30 juillet 2021 et de la décision d'agrément de la commission paritaire de l'APEC en date du 22 février 2023, les entreprises de la branche imprimerie de labeur et industries graphiques (IDCC 184) ont la faculté d'inclure ou de ne pas inclure les salariés, statut agent de maîtrise relevant du groupe III A de la classification des emplois et des qualifications de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques dans la catégorie objective des cadres pour le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire.

Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement d'entreprises de moins de cinquante salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés dans le cadre du présent accord.

Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions du code du travail et les parties conviennent d'en demander l'extension à l'expiration du délai légal d'opposition.

Le présent avenant prend effet le premier jour du trimestre civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au JO et au plus tard le 1er janvier 2024.