• Accord
  • IDCC 0184

Accord du 3 novembre 2022 relatif à la collecte et la gestion des contributions conventionnelles

En vigueur · signé le 3 novembre 2022 · effet au 22 novembre 2022 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (IDCC 0184).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er — La collecte et la gestion des contributions conventionnelles autres que la formation professionnelle continue

Texte officiel · en vigueur depuis le 22 novembre 2022

La collecte du dialogue social et de la revitalisation des bassins graphiques.

La collecte de la contribution dite de « services » dont l'objet a été modifié par un avenant paritaire du 18 août 2021.

La collecte de la contribution du fonds de développement des bassins procédant de l'accord du 12 octobre 2004.

Sont confiées à un opérateur unique désigné par la CPNEFPIIG.

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Article 2 — La collecte et la gestion des fonds conventionnels dédiés à la formation professionnelle continue

Texte officiel · en vigueur depuis le 22 novembre 2022


Les fonds conventionnels destinés à financer la formation professionnelle continuent à être collectés et gérés transitoirement par l'OPCO EP.

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Article 3 — Mandat donné à la CPNEFPIIG

Texte officiel · en vigueur depuis le 22 novembre 2022


Compte tenu du rôle confié à la CPNEFPIIG pour choisir l'opérateur, celle-ci informera formellement la section paritaire professionnelle du contenu de cet accord paritaire complété par un relevé de décisions daté du même jour.

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Article 4 — Application

Texte officiel · en vigueur depuis le 22 novembre 2022


Le présent accord est applicable aux contributions conventionnelles portant sur les masses salariales 2022 et suivantes sous réserve de tout avenant en modifiant le contenu.

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Article 5 — Entrée en vigueur

Texte officiel · en vigueur depuis le 22 novembre 2022


L'entrée en vigueur du présent accord se fera le jour qui suivra son dépôt auprès des services administratifs compétents.

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Article 6 — Révision

Texte officiel · en vigueur depuis le 22 novembre 2022


Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d'application. Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L. 2232-6 du code du travail.

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Article 7 — Dispositions particulières

Texte officiel · en vigueur depuis le 22 novembre 2022


Les parties signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des dispositions particulières pour les entreprises comptant moins de cinquante salariés.

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Article 8 — Dépôt

Texte officiel · en vigueur depuis le 22 novembre 2022


Le présent accord est déposé conformément aux dispositions prévues notamment à l'article L. 2231-5 du code du travail.

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Préambule

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 22 novembre 2022

Le secteur de l'imprimerie et des industries graphiques a mis en place depuis plusieurs années un ensemble de dispositifs paritaires pour accompagner les mutations de ce secteur tant dans le champ de la formation professionnelle continue de l'emploi et des compétences que dans le domaine plus spécifique de l'innovation, de la stratégie et du développement industriel.

Cette construction paritaire s'est notamment traduite par plusieurs accords paritaires (accord du 12 octobre 2004 portant sur la formation tout au long de la vie, du 30 octobre 2015 relatif à la formation et au développement des compétences, modifié par avenant le 18 août 2021 accord du 23 novembre 2015 relatif au dialogue social et à la revitalisation des bassins graphiques, accord du 20 décembre 2021 portant sur les mutations dans le secteur de l'imprimerie).

Chacun de ces accords a créé des contributions conventionnelles ad hoc (formation professionnelle continue, dialogue social, contribution dite de « services » dont l'objet a été modifié par l'avenant du 18 août 2021).

Le nouvel environnement légal qui modifie à court terme les opérateurs habilités à collecter ces contributions conventionnelles spécifiques conduit la CPPNI de la branche à en tirer les conséquences et à arrêter les dispositions suivantes :

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