Avenant du 5 septembre 2022 à l'accord du 30 octobre 2015 relatif à la formation et au développement des compétences

Les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs de la branche de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques (IDCC 184) souhaitent élargir les possibilités d'utilisation de la contribution conventionnelle instituée par l'accord du 30 octobre 2015 relatif à la formation et au développement des compétences à la formation continue des demandeurs d'emploi.

Ils concluent à cette fin le présent avenant.

À la fin de l'article 8.2 de l'accord du 30 octobre 2015, il est ajouté un tiret juste avant le point 3 ainsi rédigé :

« – les actions de formation continue des demandeurs d'emploi. »

Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement d'entreprises de moins de cinquante salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés dans le cadre de cet accord paritaire.

Le présent accord est applicable dès sa signature par les parties.

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions du code du travail et les parties conviennent d'en demander l'extension à l'expiration du délai légal d'opposition.