Article
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er octobre 2022La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) s'est réunie le 22 juin 2022 afin d'examiner la revalorisation de la grille des salaires minima conventionnels applicable au secteur de l'imprimerie et des industries graphiques (IDCC 184).
La fixation du nouveau barème a donné lieu à des échanges entre les organisations syndicales de salariés et la délégation des employeurs, pour poser un diagnostic économique et social sur la situation du secteur, les contraintes qui pèsent sur les entreprises et les salariés, à la date de la réunion de la CPPNI, ainsi que sur la question centrale de l'attractivité de la branche composée essentiellement de TPE/PME.
Chacun a souhaité rappeler l'absence de visibilité qui pèse sur l'activité graphique, renforcée par le contexte inflationniste, qui place les pouvoirs publics en général et les négociateurs paritaires de branche dans une situation inédite.
C'est au vu de cette nouvelle donne exceptionnelle que les organisations signataires ont décidé de construire pour l'exercice 2022 une politique de branche adaptée comme d'autres secteurs industriels ont pu le faire en laissant aux entreprises le soin d'adapter le pilotage des rémunérations effectives à leur contexte spécifique.
En conséquence, le présent accord a pour objet de déterminer la revalorisation des salaires minima hiérarchiques avec une date d'application fixée au 1er octobre 2022.
Les signataires rappellent que celui-ci s'applique à toutes les entreprises et qu'aucun salarié ne doit être rémunéré en-dessous du salaire minimum correspondant à son groupe et à son échelon.
Ils entendent aussi préciser que les politiques de rémunération doivent être guidées par les principes généraux d'égalité impliquant que les entreprises sont tenues de garantir, pour un même travail, une égalité de traitement entre homme et femme, ce principe portant tant sur les objectifs que sur les éléments composant la rémunération qui doivent être établis selon des normes identiques.
Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement d'entreprises de moins de cinquante salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés dans le cadre de cet accord paritaire.
Salaires minima mensuels (152,25 heures) au 1er octobre 2022
(En euros.)
| Groupes et échelons | Salaires minima mensuels |
|---|---|
| I B | 4 088 |
| I A | 3 985 |
| II | 3 271 |
| III B | 2 725 |
| III A | 2 145 |
| IV | 1 919 |
| V C | 1 758 |
| V B | 1 702 |
| V A | 1 690 |
| VI B | 1 681 |
| VI A | 1 669 |
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions du code du travail et les parties conviennent d'en demander l'extension à l'expiration du délai légal d'opposition.