Accord paritaire du 23 mai 2022 relatif au régime de prévoyance conventionnelle

Le présent accord paritaire porte sur des dispositions relatives à une mise en conformité réglementaire du régime de prévoyance conventionnelle. Il s'agit des dispositions suivantes : le maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail ainsi que l'harmonisation de l'assiette d'indemnisation garantie incapacité de travail des salariés non-cadres.

Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement d'entreprises de moins de cinquante salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés dans le cadre du présent accord.

Les garanties sont maintenues lorsque le salarié dont le contrat de travail est suspendu bénéficie :
– d'un maintien total ou partiel de salaire de son employeur ;
– d'indemnités journalières complémentaires financées en partie au moins par son employeur (qu'elles soient versées directement par l'employeur ou versées pour le compte de l'employeur par l'intermédiaire d'un tiers) ;
– d'un revenu de remplacement versé par l'employeur.

Dans ces cas, l'assiette à retenir pour le calcul des cotisations et des prestations est le montant de l'indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat (indemnisation légale, le cas échéant complétée d'une indemnisation complémentaire où conventionnelle par l'employeur).

Le salaire mensuel de référence correspond au salaire réel moyen cotisé du salarié des douze derniers mois d'activité, hors prime annuelle conventionnelle.

Pour les salariés qui bénéficient d'un abattement fiscal de 30 %, le salaire retenu pour le versement des IJ est le salaire après abattement.

Les organisations signataires demandent l'extension du présent accord.

Le présent accord est applicable à sa date d'extension et au plus tard le 1er janvier 2023.