Accord paritaire du 9 décembre 2020 relatif au régime de prévoyance conventionnelle

Compte tenu de la bonne gestion du régime prévoyance et de l'accompagnement que celui-ci a apporté aux entreprises du secteur pendant cette période de crise sanitaire, les signataires du présent accord ont souhaité souligner leur attachement à l'institution créée par la branche.

En effet, cette institution s'est engagée pleinement auprès des entreprises dès le début de la crise sanitaire en mettant en place des mesures de soutien d'envergure :
– exonération des cotisations prévoyance patronales et salariales sur les indemnités d'activité partielle et le cas échéant le complément de salaire versé par l'employeur et maintien des garanties jusqu'au 30 juin 2020 ;
– possibilité de report des cotisations prévoyance, sans pénalité de retard, pour les échéances de février à juin 2020 ;
– suspension de toute action précontentieuse et contentieuse pour ce qui est du recouvrement des cotisations pendant la période de la crise sanitaire ;
– prises en charge de tous les arrêts de travail dérogatoires (arrêts garde d'enfant, cas contact, etc.) au même titre que des arrêts de travail de droit commun.

Ces mesures ci-dessus mentionnées représentant 7 millions d'euros traduisent la volonté de l'institution de soutenir les entreprises de la branche et leurs salariés et s'inscrivent dans le cadre du principe de mutualisation et de solidarité au sein de la branche.

Les organisations signataires du présent accord prennent l'engagement de mener rapidement une réflexion commune avec les instances de l'institution, visant à assurer sa pérennité et son avenir, face aux enjeux actuels.

Cet accord paritaire s'inscrivant dans un contexte de crise sanitaire porte sur les dispositions relatives au régime de prévoyance conventionnelle pour l'année 2021. Il s'agit de l'équilibre du régime conventionnel ainsi que de la reconduction du dispositif de portabilité des garanties prévoyance.

Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés dans le cadre du présent accord.

1. Cotisations. Taux d'appel

Les taux conventionnels restent inchangés pour l'année 2021.

Compte tenu des résultats techniques du régime prévoyance, le taux d'appel des cotisations non-cadres est fixé à 90 % du taux conventionnel.

2. Clause d'examen annuel

La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation se réunit annuellement afin d'analyser la situation de l'ensemble du régime prévoyance conventionnelle.

Pour le régime conventionnel des non-cadres, les parties signataires s'engagent à prendre les mesures nécessaires pour assurer l'équilibre de ce régime, sans baisse des prestations, et ce, tant que le taux d'appel n'a pas été rétabli à hauteur de 100 % du taux conventionnel.

1. Portabilité des garanties prévoyance

Le dispositif de portabilité des garanties prévoyance procédant de l'accord paritaire en date du 1er décembre 2014 reste applicable en l'état pour l'année 2021 (modalités spécifiques d'application à la profession).

2. Suivi du dispositif

Un point sur le suivi technique et financier de ce dispositif sera fait en fin d'année par la commission paritaire afin de maintenir, ou de modifier les modalités d'application de celui-ci et ce en fonction des résultats du régime.

Le présent accord est applicable à compter du lendemain de sa date de dépôt.

Les organisations signataires demandent l'extension du présent accord.