• Accord de salaires
  • IDCC 0184

Accord paritaire du 14 mai 2020 relatif à la politique salariale pour l'année 2020

En vigueur · signé le 14 mai 2020 · effet au 1er octobre 2020 · Étendu par arrêté du 17 septembre 2020 (JORF du 26 septembre 2020)

Rattaché à la convention collective Personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (IDCC 0184).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er octobre 2020

En préambule, les partenaires sociaux de la branche souhaitent rappeler que la santé des collaborateurs salariés du secteur de l'imprimerie et des industries graphiques est une priorité que chacun se doit de respecter individuellement et collectivement. Il appartient aux entreprises de fournir les équipements et moyens appropriés pour sécuriser et accompagner le plan de déconfinement décidé par les autorités publiques.

Par ailleurs, les organisations d'employeurs et les syndicats de salariés siégeant au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) conscients des graves difficultés qui frappent le secteur graphique suite à la crise sanitaire, conscients également de la vulnérabilité des TPE du secteur qui représentent la part prépondérante du tissu graphique, ont souhaité se rapprocher dans un esprit de responsabilité partagée et acter de la nécessité d'annuler l'accord du 6 mars 2020 et de le remplacer par le présent avenant.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Article 1er — Objet de l'accord

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er octobre 2020


Le présent accord a pour objet de fixer les paliers de revalorisation des salaires minima hiérarchiques avec une date d'application fixée au plus tard au 1er octobre 2020.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Article 2 — Salaires minima hiérarchiques par groupes et échelons

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er octobre 2020

Groupes et échelons Salaires minima mensuels (152,25 heures) au plus tard au 1er octobre 2020
I B 3 909 €
I A 3 810 €
II 3 127 €
III B 2 606 €
III A 2 051 €
IV 1 835 €
V C 1 682 €
V B 1 627 €
V A 1 616 €
VI B 1 608 €
VI A 1 596 €

Les signataires rappellent que le présent accord s'applique à toutes les entreprises et qu'aucun salarié ne doit être rémunéré en dessous du salaire minimum correspondant à son groupe et à son échelon.

Ils entendent aussi rappeler que les politiques de rémunération doivent être guidées par les principes généraux d'égalité impliquant que les entreprises sont tenues de garantir, pour un même travail, une égalité de traitement entre homme et femme, ce principe portant tant sur les objectifs que sur les éléments composant la rémunération qui doivent être établis selon des normes identiques.

Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés dans le cadre de cet accord paritaire.

Les organisations d'employeurs et de salariés prennent l'engagement de se réunir pour débuter les négociations paritaires sur la politique salariale 2021 dès le mois de décembre 2020.

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions du code du travail et les parties conviennent d'en demander l'extension à l'expiration du délai légal d'opposition.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article