Accord du 9 février 2016 relatif aux dispositions sur le régime de prévoyance

1. Cotisations. – Taux d'appel

Les taux conventionnels restent inchangés pour l'année 2016.
Compte tenu des résultats techniques du régime de prévoyance, le taux d'appel des cotisations non-cadres est fixé à 90 % du taux conventionnel.

2. Clause d'examen annuel

La commission paritaire se réunit annuellement afin d'analyser la situation de l'ensemble du régime de prévoyance conventionnel non-cadres.
Les parties signataires s'engagent à prendre les mesures nécessaires pour assurer l'équilibre de ce régime, sans baisse des prestations, et ce tant que le taux d'appel n'a pas été rétabli à hauteur de 100 % du taux conventionnel.

1. Suppression de la condition d'ancienneté minimum de 6 mois dans la profession

Les parties conviennent que l'accès aux prestations en incapacité de travail (non-cadres, accord conventionnel relatif à la garantie incapacité de travail des ouvriers et employés en date du 25 octobre 1990, article 3) et invalidité (cadres et non-cadres) n'est plus subordonné à la condition d'une ancienneté minimum de 6 mois de présence continue dans la profession, dans les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective des imprimeries de labeur et des industries graphiques.

2. Modifications statutaires

Les membres de la commission paritaire approuvent les modifications des règlements de la CARPILIP-P ci-dessous mentionnées.

Présentation des différentes modifications du règlement

Texte actuel	Proposition de Nouveau texte
Titre II. – Garantie incapacité de travail Article 12. – Conditions d'ouverture des droits à indemnités journalières L'ancienneté minimum et de cotisation requise pour bénéficier de l'ouverture des droits à indemnisation est de 6 mois de présence continue, sans interruption pour cause de salaires perçus hors profession quelle qu'en soit la durée (intérim, stages rémunérés, chômage, etc.), à la date de l'arrêt de travail dans une ou plusieurs entreprises adhérentes à l'institution. L'arrêt de travail doit impérativement débuter soit pendant la période d'activité ou au plus tard pendant la période de préavis ou de congés payés. La période continue de cotisation de 6 mois est supprimée en cas d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle. Pour ces trois cas précités, les droits sont ouverts dès la date d'entrée dans l'entreprise adhérente.	Titre II. – Garantie incapacité de travail Article 12. – Conditions d'ouverture des droits à indemnités journalières Les membres participants salariés sont assurés au titre de la garantie indemnités journalières dès la date d'entrée en vigueur dans l'entreprise adhérente, dans une catégorie ouvrant des droits pour ce risque.
Titre III. – Invalidité Article 24. – Conditions d'ouverture des droits Les salariés invalides devront justifier avoir cotisé pour ce risque pendant une période continue d'au moins 6 mois précédant immédiatement l'arrêt de travail ayant entraîné l'état d'invalidité, sans interruption pour cause de salaires perçus hors profession quelle que soit la durée (intérim, y compris dans l'imprimerie, stages rémunérés, etc.).	Titre III. – Invalidité Article 24. – Conditions d'ouverture des droits Les membres participants salariés sont assurés au titre de la garantie invalidité dès la date d'entrée en vigueur dans l'entreprise adhérente, dans la mesure où l'arrêt de travail ayant entraîné l'invalidité est postérieur à la date d'affiliation dans une catégorie ouvrant des droits pour ce risque.

Le présent accord est applicable à compter de sa date de signature.
Les organisations signataires demandent l'extension du présent accord.