En vigueur · signé le 23 novembre 2015 · effet au 21 avril 2016 · Étendu par arrêté du 7 avril 2016 (JORF du 20 avril 2016)
Rattaché à la convention collective Personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (IDCC 0184).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Le présent accord relatif au financement du dialogue social et de la revitalisation des bassins graphiques s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application défini à l'article 7 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques.
Les parties signataires du présent accord conviennent d'organiser la contribution autour d'un budget annuel nécessaire pour accompagner les missions décrites.
Il est donc institué une contribution de 0,04 % de la masse salariale arrêtée au 31 décembre de l'année précédant l'année de collecte (N – 1) avec un plancher de 50 € et un plafond de 1 500 €.
Les fonds ainsi collectés doivent permettre notamment de :
– prendre en charge les frais occasionnés par la préparation des travaux des différentes commissions existantes ou à créer (commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation professionnelle [CPREFP], par exemple), des réunions ad hoc, des comités de suivi des plans d'actions territoriaux engageant le secteur auprès des pouvoirs publics déconcentrés et décentralisés ;
– cofinancer le recours à des experts, à condition que ces commandes s'inscrivent dans une logique collective ne concernant pas une entreprise en particulier et que le choix des thèmes soit arrêté par la section paritaire constituée à cet effet au sein de l'association ;
– développer le recours à toutes les formes de conciliation et d'arbitrage qui figurent dans la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques afin d'éviter les contentieux ;
– cofinancer l'appropriation, par le terrain, des rapports, études, cartographies, etc. conduisant à une meilleure connaissance du secteur.
La contribution visée à l'article 2 est recouvrée annuellement, et distinctement des contributions relatives à la formation professionnelle, par l'OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) de branche, pour le compte de l'association de gestion paritaire désignée à cet effet.
Une convention précisant les modalités de recouvrement de la collecte sera signée entre la CPN et l'OPCA de branche.
L'association de gestion, désignée pour gérer le budget, fruit de la collecte, déterminera dans la première réunion du conseil d'administration, dédiée à la disposition de ce dispositif, le fonctionnement des prises en charge (montant, thématiques, nombre de représentants pris en charge, etc.) en respectant les principes de répartition ci-dessous précisés.
Cette association de gestion devra tenir une comptabilité séparée, dédiée à l'objet du présent accord.
Celle-ci adressera à la CPN, une fois par trimestre, un état comptable des fonds utilisés.
Une première partie des fonds collectés restera dans le budget de l'association afin de financer des missions spécifiques qui devront être définies dans un règlement intérieur.
Une deuxième partie des fonds restants sera répartie à égalité, à hauteur de 50 % entre les organisations syndicales et patronales.
Pour ce qui est de la répartition des 50 % dédiés aux organisations syndicales, elle se fera selon les modalités suivantes :
– répartition sur une base égalitaire de 50 % de ces fonds ;
– répartition de 50 % en se fondant sur la représentativité des différentes organisations syndicales procédant du dernier arrêté publié au Journal officiel fixant la représentativité.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties signataires conviennent de se réunir au moins une fois tous les ans, pour faire un point sur le suivi technique et financier de cet accord.
Il s'applique aux entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques (idcc 184).
Les parties signataires conviennent que le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la date de son extension.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.
Le présent accord vise à renforcer et à faire vivre le dialogue social au sein de la branche imprimeries de labeur et industries graphiques composée en majorité de petites entreprises.
Les signataires du présent accord entendent rappeler :
– que le principe de la liberté syndicale procédant de l'article 201 de la convention collective des imprimeries de labeur et des industries graphiques permet de s'exprimer et d'être représenté sans discrimination, dans le respect des prérogatives des uns et des autres et pour le développement social et économique des entreprises. La qualité du dialogue entre salariés et employeurs participe de l'ambition collective qui doit caractériser toute politique de branche ;
– que le dialogue social, tant au niveau de la branche qu'au niveau le plus décentralisé, s'inscrit dans les principes fondateurs de la convention collective des imprimeries de labeur et des industries graphiques qui priorise, dans le respect des droits, la conciliation, la médiation et la recherche de solutions négociées ;
– que la branche connaît et va connaître de profondes mutations qui peuvent avoir un impact en termes de recomposition d'emplois, de formation, de mobilité et de reclassement, qu'il faudra anticiper et accompagner en recourant aux outils et dispositifs paritaires mis en place (observatoire des marchés, observatoire des métiers et des qualifications, commissions paritaires nationales et régionales) ;
– que la logique territoriale doit être davantage prise en compte pour mieux comprendre les enjeux d'une région ou d'un bassin d'emploi et en tirer les conséquences dans le domaine de l'emploi et de la formation des hommes ;
– que relancer et renforcer un dialogue constructif et de proximité est l'objectif visé par le présent accord pour contribuer à l'accompagnement de ces changements et participer à la revitalisation du secteur graphique ;
– que ce dialogue social au niveau territorial doit être articulé avec les instances paritaires nationales (commission paritaire nationale [CPN] et commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle [CPNEFP]) qui sont souveraines pour la négociation des accords de branche ;
– que les missions inscrites dans le présent accord, au service de la branche, de ses entreprises et de ses salariés impliquent que la branche se dote de moyens pour les assurer et les prendre en charge.
Compte tenu de ces rappels préalables, les parties signataires ont convenu qu'un financement spécifique était devenu indispensable pour, sans se substituer aux dispositifs légaux applicables mais en les complétant, permettre d'aider les représentants du collège salariés comme du collège employeurs dans leur connaissance du secteur et de ses problématiques territoriales.