Article unique
Texte officiel · en vigueur depuis le 3 décembre 2012
Les contributions procédant de l'accord du 30 novembre 2012 relatif au financement de la formation professionnelle continue seront recouvrées pour la première fois sur la base des nouveaux taux fixés par l'accord, lors de la collecte réalisée en 2013 portant sur les salaires versés en 2012.
A cette fin, aux articles 3 et 4 de l'accord national paritaire du 30 novembre 2012 relatif au financement de la formation professionnelle continue dans les entreprises de l'imprimerie et des industries graphiques, les mots : « 1er janvier 2013 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2012 ».
Les autres dispositions de l'accord demeurent sans changement.
L'extension du présent avenant sera demandée conjointement à celle de l'accord du 30 novembre 2012.