En vigueur · signé le 30 novembre 2012 · effet au 1er janvier 2013 · Étendu par arrêté du 12 février 2013 (JORF du 22 février 2013)
Rattaché à la convention collective Personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (IDCC 0184).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Le présent accord a pour objet de fixer les taux conventionnels et les modalités de financement de la formation professionnelle continue dans les entreprises du secteur de l'imprimerie et des industries graphiques.
Les dispositions du présent accord sont applicables aux entreprises qui relèvent de la convention collective de l'imprimerie et des industries graphiques.
A compter du 1er janvier 2012, les taux de contribution conventionnels au titre du financement de la formation professionnelle continue sont fixés comme suit.
Entreprises comptant moins de 10 salariés :
– 0,25 % au titre de la professionnalisation ;
– 0,90 % au titre du plan de formation.
Ces contributions sont intégralement versées à l'AGEFOS-PME.
Entreprises de 10 salariés et plus :
– 0,50 % au titre de la professionnalisation (cette contribution est intégralement versée à l'AGEFOS-PME) ;
– 0,90 % au titre du plan de formation. Cette somme est versée à hauteur de 0,70 % à l'AGEFOS-PME. Le solde peut être versé à l'AGEFOS-PME ou utilisé conformément aux dispositions légales relatives à la formation professionnelle continue.
Ces taux conventionnels sont applicables y compris aux entreprises qui bénéficient du plan fiscal des abattements liés aux franchissements de seuils d'effectifs.
Concernant le taux de contribution au financement du congé individuel de formation, les taux légaux seuls sont applicables.
A compter du 1er janvier 2012, les dispositions du présent accord se substituent à toute disposition ayant le même objet figurant dans un accord paritaire national antérieur.
Les signataires conviennent de demander l'extension du présent accord et conditionnent son entrée en vigueur à cette extension.
Les entreprises du secteur de l'imprimerie et des industries graphiques, confrontées à une recomposition de leurs domaines d'intervention et de leurs modes opératoires qui modifie le périmètre des compétences requises ont souhaité depuis plusieurs années, pour faire face à ces mutations, construire une politique de branche ambitieuse fondée notamment sur :
– le renforcement de la prise en charge des trajectoires individuelles de formation des salariés ;
– l'établissement d'une liste d'actions prioritaires édictées par la branche ;
– l'identification des nouvelles compétences clés engendrées par ces mutations industrielles ;
– le développement de la professionnalisation, que ce soit sous la forme des périodes de professionnalisation ou des contrats ;
– l'animation du réseau des CFA de la branche ;
– l'animation du réseau de conseil de proximité ;
– la construction d'outils d'aide au reclassement, et de sécurisation professionnelle.