Article 1er — Cotisations. – Taux d'appel
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2011
Compte tenu des résultats techniques du régime prévoyance, le taux d'appel des cotisations non cadres est fixé à 90 % du taux conventionnel.
- Accord
- IDCC 0184
Accord du 15 novembre 2010 relatif à la prévoyance
En vigueur · signé le 15 novembre 2010 · effet au 1er janvier 2011 · Étendu par arrêté du 8 juillet 2011 (JORF du 5 octobre 2011)
Rattaché à la convention collective Personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (IDCC 0184).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Article 2 — Clause d'examen annuel
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2011
La commission paritaire se réunit annuellement afin d'analyser la situation de l'ensemble du régime prévoyance conventionnel non cadres.
Les parties signataires s'engagent à prendre les mesures nécessaires pour assurer l'équilibre de ce régime, sans baisse des prestations, et ce tant que le taux d'appel n'a pas été rétabli à hauteur de 100 % du taux conventionnel.
Article 3 — Date d'application de l'accord
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2011
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2011.
Les organisations signataires demandent l'extension du présent accord.