Accord du 1er octobre 2007 relatif au regroupement des adhésions auprès des institutions AGIRC-ARRCO (1)

La commission paritaire de la convention collective nationale de l'imprimerie et des industries graphiques réunie ce jour afin :
― d'approuver et de valider la procédure relative à la mise en place de la clause de respiration instituée par les circulaires AGIRC-ARRCO en date des 28 et 29 juin 2007 ;
― de solliciter, conformément aux circulaires AGIRC-ARRCO susmentionnées, l'accord des fédérations AGIRC-ARRCO quant à la mise en place de la procédure de la clause de respiration pour le secteur de l'imprimerie et des industries graphiques.
La procédure dite de la clause de respiration a pour but de permettre aux entreprises et aux groupes d'entreprises relevant de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance du 3 juillet 1967 de regrouper leurs adhésions auprès des institutions AGIRC et ARRCO d'un même groupe de protection sociale (groupe Lourmel), et ce dans des cas non prévus par la réglementation commune AGIRC-ARRCO relative aux changements d'institutions.
Cette procédure s'inscrit dans le cadre plus large de l'unité de service aux entreprises.

La demande de rationalisation est présentée paritairement par les organisations représentatives des salariés et des employeurs du secteur de l'imprimerie et des industries graphiques signataires des textes conventionnels ayant institué la clause de désignation, et ce afin que l'ensemble des entreprises de la profession puisse être rattaché aux institutions AGIRC et ARRCO désignées au répertoire professionnel.

Les conditions d'application de la clause de respiration et des transferts d'adhésion des entreprises ou groupes d'entreprises relèvent de la seule compétence des commissions paritaires de l'AGIRC et de l'ARRCO.

La présente demande de dérogation sera soumise à l'approbation des bureaux des conseils d'administration de l'AGIRC et de l'ARRCO.
Après accord des bureaux des conseils d'administration de l'AGIRC et de l'ARRCO, les entreprises auront individuellement la possibilité de procéder au transfert de leur actuelle adhésion AGIRC vers la CNRBTPIG.

La commission paritaire de la convention collective nationale de l'imprimerie et des industries graphiques, après avoir pris connaissance des textes des décisions de la commission paritaire de l'AGIRC et de celle de l'ARRCO, décide de s'inscrire dans le cadre de la procédure relative à la clause dite de respiration, autorisant les entreprises relevant de la convention collective nationale de l'imprimerie et des industries graphiques à regrouper leurs adhésions auprès des institutions ARRCO (CARPILIG Retraite) et AGIRC (CNRBTPIG).

La CARPILIG Retraite est désignée pour mettre en oeuvre cette procédure dite de clause de respiration résultant du présent accord paritaire.
Les parties demandent l'extension du présent accord.