Accord du 10 décembre 2001 relatif à la revalorisation de la contribution des entreprises de moins de 10 salariés au titre du plan de formation

Les organisations représentatives soussignées, afin de soutenir l'effort de formation des entreprises comptant moins de 10 salariés,

Vu l'article L. 952-1 du code du travail ;

Vu l'article 2 de l'accord paritaire du 21 décembre 1994 portant sur les statuts de l'OPCA-CGM ;

Vu le dispositif paritaire relatif au versement de la contribution obligatoire à l'OPCA-CGM portant sur le développement de la formation professionnelle continue dans les entreprises de moins de 10 salariés,

Arrêtent les dispositions suivantes :

Les parties signataires conviennent de la revalorisation de la contribution des entreprises de moins de 10 salariés au titre du plan de formation de l'entreprise, la portant ainsi à 0,45 % de la masse salariale brute. L'échelonnement de cette revalorisation sera le suivant :

- 0,35 % à verser avant le 1er mars 2003, au titre de la masse salariale 2002 ;

- 0,45 % à verser avant le 1er mars 2004, au titre de la masse salariale 2003.

La contribution minimale par entreprise est portée à 100 Euros.

Les parties signataires de cet accord délèguent à l'OPCA-CGM la collecte et la gestion des fonds correspondants.

Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.

Les organisations signataires demandent l'extension du présent accord.

Le présent accord entrera en vigueur dès publication de son arrêté d'extension au Journal officiel de la République française.