ACCORD
IDCC 0184

Accord du 16 janvier 2001 relatif à la fongibilité des ressources de la formation continue (reconduction de l'accord du 25 novembre 1996)

En vigueur · signé le 16 janvier 2001 · effet au 16 janvier 2001 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (IDCC 0184).

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Texte en vigueur

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 16 janvier 2001

Vu les articles L. 952-2 et R. 952-4 du code du travail ;

Vu l'article 15 de l'accord national paritaire du 21 décembre 1994 portant création de l'OPCA-CGM ;

Vu l'accord national paritaire du 25 novembre 1996 portant sur la fongibilité des ressources de la formation continue,
conviennent des dispositions suivantes :

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Article 1er

Texte officiel · en vigueur depuis le 16 janvier 2001

L'entier du dispositif de fongibilité des ressources de la formation continue, tel que fixé dans l'accord paritaire du 25 novembre 1996, est reconduit pour une durée indéterminée, sous réserve des modifications adoptées en commission paritaire nationale ou de modifications du cadre législatif ou réglementaire.

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