Accord paritaire du 16 décembre 1999 relatif au groupe de suivi ARTT

Fonctionnement du groupe paritaire de suivi de l'accord-cadre du 29 janvier 1999 pour la mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail dans l'imprimerie de labeur et les industries graphiques

Sur le fondement de l'article 13 de l'accord paritaire du 29 janvier 1999 et dans le cadre d'un mandat de la commission paritaire nationale, il est constitué un " groupe paritaire de suivi " dudit accord pour en assurer son suivi tant sur le plan qualitatif que quantitatif et régler toute difficulté liée à l'application directe de l'accord susmentionné.

Ce groupe est composé de deux membres par organisation syndicale représentative et d'un nombre égal de membres de la délégation employeurs.

Pour ce qui est de l'exercice de ses missions, le groupe peut être saisi à l'occasion d'un différend, à l'initiative de l'employeur ou du salarié (1). Dans ce cas, le groupe demande à l'employeur et au salarié (1) de lui transmettre les éléments s'inscrivant dans le cadre du litige, notamment : accord d'entreprise, procès-verbaux de CE ou de DP, règlement intérieur, contrat de travail, bulletins de salaire.

Les éléments susmentionnés doivent être renvoyés au groupe paritaire par lettre recommandée avec AR dans les 15 jours francs suivant la réception de la demande, au siège de la CPN, 68, boulevard Saint-Marcel, 75005 Paris.

Si le salarié (1) ou l'employeur souhaite annuler sa saisine, il dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de cette saisine.

Le groupe paritaire rend sa décision interprétative dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception des éléments susmentionnés. Cette décision est souveraine et s'impose aux parties.

En cas de désaccord entre les membres du groupe paritaire, un constat est dressé avec publication des interprétations des uns et des autres.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.