Avenant du 1er décembre 1997 relatif à la mise oeuvre du capital de temps de formation dans les industries graphiques

Le CTF est ouvert et s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective.

Le CTF s'adresse à tous les salariés en général, et tout particulièrement aux personnels qui n'ont pas pu bénéficier d'actions de formation depuis 5 ans, aux salariés les moins qualifiés et à ceux qui sont les plus exposés aux mutations technologiques.

Il faut que le salarié ait travaillé 4 années dans la branche.

Un minimum d'un an d'ancienneté dans l'entreprise est demandé avant de pouvoir bénéficier de l'ouverture des droits au CTF.

Le CTF est une démarche individuelle du salarié s'intégrant prioritairement dans les actions :

- émanant du plan de formation des entreprises ;

- émanant d'un plan d'action commun à plusieurs entreprises ;

- s'intégrant dans un accord de branche ;

- visant à préparer les certificats de qualification professionnels des industries graphiques ;

- accompagnant l'adaptation du salarié aux mutations techniques et technologiques.

La durée des formations relevant du dispositif du capital temps de formation doit être au minimum de 40 heures, la durée maximale admise par la branche relevant de la compétence de la CPNE en fonction des types de formation.

La durée de la franchise entre deux actions de formation suivies au titre du CTF par un même salarié est fixée à un an, calculée à compter de la fin de l'action de formation précédemment engagée.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les absences au titre du CTF ne pourront pas excéder un salarié, sauf accord du chef d'entreprise.

Pour les entreprises de 50 salariés et plus, les absences ne pourront pas excéder 2 % des effectifs de l'entreprise.

Le CTF sera financé sur la collecte et la mutualisation des fonds correspondant à 0,1 % de la masse salariale des entreprises du secteur, soit 50 % des dotations actuelles du congé individuel de formation.

Les prises en charge financières se font de la façon suivante :

- 50 % du budget correspondant à l'action de formation par l'OPCA-CGM au titre des fonds du CTF ;

- 50 % du budget correspondant à l'action de formation au titre des fonds mutualisés du PFE de l'entreprise.

Il pourra être fait appel à d'autres financements complémentaires de type engagement de développement de la formation (EDDF) ou Fonds social européen (FSE).

Les frais pris en charge comportent notamment :

- les frais pédagogiques ;

- la rémunération brute du salarié parti en formation ;

- les charges sociales patronales (légales et conventionnelles) ;

- les frais de transport ;

- l'hébergement et la restauration.

Les parties signataires de cet accord délèguent à l'OPCA-CGM la collecte et la gestion des fonds liés au CTF.

La gestion des dossiers sera assurée par une section particulière de l'OPCA-CGM.

L'examen des dossiers sera fait par une commission paritaire.

Tout salarié remplissant les conditions d'éligibilité peut demander par écrit à son employeur de bénéficier d'une action de formation au titre du CTF si cette action correspond au plan de formation de l'entreprise ou aux actions prioritaires telles que désignées à l'article 3 du présent accord.

L'employeur après examen favorable de la demande du salarié adresse à l'OPCA-CGM une demande de prise en charge des frais de cette formation.

L'employeur ne peut pas refuser 2 années consécutives une demande de CTF.

Tout refus de l'employeur devra être motivé.

L'OPCA-CGM s'assure des critères d'éligibilité et donne à l'entreprise son accord de prise en charge ou éventuellement motive son refus.

L'employeur fait connaître au salarié et au comité d'entreprise la réponse de l'OPCA-CGM.

Les parties signataires conviennent de suivre l'évolution du CTF et de procéder aux modifications qu'elles jugeront nécessaires.

Une évaluation du dispositif sera faite dans les 2 ans de sa mise en oeuvre.

Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.

Les organisations signataires s'engagent à demander l'extension du présent accord.

Fait à Paris, le 1^er décembre 1997.