Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 25 novembre 1996Considérant les dispositions de l'article 30 de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 et de l'article 92 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 et les attendus de l'article 96 de la loi de finances pour 1994 n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
Considérant les dispositions du décret n° 93-756 du 29 mars 1993 prises pour leur application ;
Considérant que l'apprentissage est une voie normale de la formation professionnelle initiale au même titre que la formation à plein temps ;
Considérant cependant que les fonds dont il est fait mention dans les textes ci-dessus sont prioritairement destinés au financement des contrats d'insertion en alternance,
les parties signataires décident :
1. De favoriser le développement de l'apprentissage concernant les métiers de l'imprimerie et de la communication graphique par l'accroissement des effectifs et l'élévation des niveaux de formation en harmonie avec les recommandations du contrat d'études prospectives.
2. De demander en conséquence à l'OPCA-CGM, OMA collecteur pour la profession, de réserver tout ou partie du pourcentage maximum autorisé par les textes réglementaires, de la collecte alternance des entreprises au profit des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis.
3. De donner délégation à l'OPCA-CGM, pour définir les règles qui lui permettront annuellement :
- de procéder à l'affectation des fonds au vu des demandes présentées par les CFA et retenues par les CPNE concernées ;
- de vérifier les conditions d'utilisation des fonds ainsi affectés.
4. De donner délégation à CGM Formation pour assurer la promotion de l'apprentissage dans la branche de l'imprimerie et des industries graphiques.
5. De considérer cet accord comme un élément constitutif de la négociation quinquennale sur la formation professionnelle prévue par l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991.
6. De se rencontrer à nouveau dans le cas où des modifications législatives ou réglementaires viendraient mettre en cause l'une des dispositions ci-dessus définies.
7. Les organisations signataires s'engagent à demander l'extension du présent accord.