Accord du 21 décembre 1994 relatif à la création de la section de l'imprimerie et de la communication graphique

De créer, au sein de l'OPCA-CGM, la section de l'imprimerie et de la communication graphique administrée par un conseil paritaire de vingt membres dont la composition, au jour de sa constitution, est la suivante :

Organisations patronales :

- 4 membres de la FICG ;

- 2 membres du GMI ;

- 2 membres de la CSNRBD ;

- 1 membre de la CSNP ;

- 1 membre de la fédération des SCOP de la communication.

Organisations syndicales des salariés :

- composé de 10 membres, le collège des salariés comprend au moins un membre de chaque organisation syndicale de salariés représentative au plan national.

Au jour de sa constitution, cette section a pour champ d'intervention la totalité des entreprises relevant de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des dispositions spécifiques de la reliure-brochure-dorure.

(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail (arrêté du 25 juin 1997, art. 1er).

Ce champ d'intervention peut s'étendre à d'autres branches professionnelles, conformément à l'article 7 des statuts de l'OPCA-CGM et après accord du conseil paritaire de la section.

La section a pour vocation de traiter de tous les types de collectes concernant la formation professionnelle, dans le cadre de la réglementation en vigueur et conformément aux accords de branche sur le sujet.

Au jour de sa constitution, les agréments demandés concernent la collecte des contributions dues au titre :

- du plan de formation des employeurs occupant 10 salariés et plus ;

- du plan de formation des employeurs occupant moins de 10 salariés ;

- des contrats d'insertion en alternance ;

- du congé individuel de formation ;

- du capital de temps de formation ;

- et de la taxe d'apprentissage.

(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail (arrêté du 25 juin 1997, art. 1er).