Avenant du 19 mai 1999 relatif à la revalorisation de la contribution des entreprises de moins de 10 salariés au titre du plan de formation

Les industries graphiques se composent principalement de petites entreprises de moins de 10 salariés.

Directement concernées par la restructuration des marchés, la concentration de l'activité, les petites entreprises doivent faire face aux évolutions économiques sectorielles, aux changements technologiques rapides, aux évolutions de la clientèle et relever le défi de la performance et de la compétitivité.

Pour y arriver, les petites entreprises doivent porter leur effort de développement entre autres sur la réactivité aux changements, la compétence et la polyvalence de leur personnel.

Depuis plusieurs années, la branche a déployé des efforts importants pour soutenir et accompagner les actions de formation en direction des salariés du secteur.

C'est ainsi que le regroupement de la collecte des fonds issus de la contribution des entreprises au sein d'un même OPCA de branche, la promotion de la formation, l'appui conseil auprès des entreprises ont amené celles-ci à s'engager de plus en plus dans des actions de formation.

Aussi, les organisations représentatives soussignées, pour continuer d'inciter et de soutenir l'effort de formation des petites entreprises,

Vu l'article L. 952-1 du code du travail ;

Vu l'article 2 de l'accord paritaire du 21 décembre 1994 portant sur les statuts de l'OPCA-CGM ;

Vu l'article de l'accord paritaire du 21 décembre 1994 relatif au versement de la contribution obligatoire à l'OPCA CGM portant sur le développement de la formation professionnelle continue dans les entreprises de moins de 10 salariés,

Sont convenues des dispositions suivantes :

Les parties signataires de cet accord national conviennent de la revalorisation de la contribution obligatoire des entreprises de moins de 10 salariés au titre du plan de formation de l'entreprise.

La contribution de ces entreprises est fixée désormais à 0,25 % de la masse salariale brute.

Une somme minimale de contribution par entreprise est exigée. Celle-ci est fixée à 300,00 F.

Les parties signataires de cet accord délèguent à l'OPCA CGM, la promotion de cet accord, la collecte et la gestion des fonds correspondants.

Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.

Les organisations signataires s'engagent à demander l'extension du présent accord.

Le présent accord entrera en vigueur dès publication et extension de celui-ci au Journal officiel de la République française.