Accord du 9 septembre 1993 relatif au champ d'application de la convention

Sont exclues du champ d'application les entreprises n'exerçant pas à titre principal une des activités visées par la convention collective de branche bien qu'ayant des codes APE 22-2C, 22-2E, 22-2G, telles que, notamment :

- les entreprises relevant des conventions du textile ou de la métallurgie (gravure de planches ou rouleaux pour impression sur étoffe et papiers peints et métiers relevant de l'industrie des métaux) ;

- les entreprises relevant de la fabrication d'articles de papeterie (cahiers, classeurs, carnets,...).

Relèvent de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques les entreprises qui en relevaient avant le 1er janvier et le 4 mars 1993 et dont le code APE n'est ni le 22-2C ni le 22-2E ni le 22-2G, telles que notamment :

- les entreprises de gravure et de gravure en taille douce portées depuis janvier 1993 au code APE 22-2J.