ACCORD
IDCC 0184

Accord du 9 mars 1993 relatif à la désignation d'un fonds d'assurance formation

En vigueur · signé le 9 mars 1993 · effet au 9 mars 1993 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (IDCC 0184).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 9 mars 1993

La commission paritaire nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques désigne :

- le fonds d'assurance formation de l'imprimerie de labeur (FAFIL) comme seul organisme habilité à collecter, dans le cadre de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 (titre III, chapitre II) la contribution obligatoire à la formation continue des entreprises :

- employant moins de dix salariés ;

- appartenant à l'imprimerie de labeur ;

- et relevant des codes APE :

- 22-2C : imprimerie de labeur, y compris l'impression de périodiques ;

- 22-2F : reliure et finition ;

- 22-2G : composition et photogravure.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article