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Texte officiel · en vigueur depuis le 2 février 1983En application de l'accord interprofessionnel du 21 septembre 1982, et notamment de ses articles 29, 30, 31 et 32, les entreprises relevant de la convention nationale collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques sont tenues de verser au fonds d'assurance formation de l'imprimerie de labeur (FAFIL) la fraction de leur contribution formation continue destinée au financement du congé formation.
Cette fraction est fixée pour l'année 1983 à 0,10 % des salaires.
A titre d'avance sur ce versement prévu le 28 février 1984, les entreprises devront verser une part égale à 1/44 de la participation au financement de la formation professionnelle continue due pour l'année 1982, au plus tard le 5 avril 1983.
Les sommes restant dues pour 1983 devront être versées au plus tard le 28 février 1984.
En contrepartie, le fonds d'assurance formation de l'imprimerie de labeur (FAFIL) assurera la prise en charge des frais relatifs au congé de formation des salariés de ces entreprises en application des textes législatifs, réglementaires et contractuels en vigueur et, notamment, en fonction des orientations décidées par la commission paritaire nationale de l'emploi de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques.