En vigueur · signé le 21 décembre 1994 · effet au 21 décembre 1994 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (IDCC 0184).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Considérant les attendus de l'acte de constitution de l'organisme paritaire collecteur agréé de la communication graphique et des multimédias (OPCA - CGM),
les parties signataires décident :
Que toutes les entreprises relevant de la convention collective de l'imprimerie de labeur sont tenues de verser à l'OPCA - CGM la totalité de leur contribution autorisée par les textes réglementaires, au titre du financement du capital de temps de formation.