Accord du 20 janvier 1994 relatif au versement de la contribution obligatoire des entreprises pour le financement des contrats d'insertion en alternance

Considérant les dispositions des lois du 31 décembre 1992 et du 27 janvier 1993, ainsi que de leur décret d'application du 29 mars 1993 autorisant, sous certaines conditions, les OMA à reverser une partie des fonds de l'alternance aux centres de formation des apprentis ;

Considérant la décision du comité paritaire national pour la formation professionnelle relatif aux champs de compétences des OMA ;

Considérant que les formations aux métiers de l'imprimerie et de la communication graphique conservent, malgré les évolutions technologiques, un caractère essentiellement professionnel ;

Considérant que pour ces formations, parmi les OMA, seule l'Afoprig a la compétence nécessaire pour l'information des jeunes et le conseil aux entreprises ;

Considérant enfin les décisions prises par le conseil de perfectionnement paritaire de l'Afoprig quant aux orientations et actions de formation prioritaires,

les parties signataires décident que :

1. Les entreprises relevant de la convention collective de l'imprimerie de labeur sont tenues de verser exclusivement à l'Afoprig la totalité du 0,1 % pour celles de moins de dix salariés, ou le quart du 0,4 %, pour les autres, de la contribution obligatoire au financement des contrats d'insertion en alternance. Cette mesure prend effet à compter de la collecte des fonds redevables au titre de l'année 1994.

2. Le restant de la contribution obligatoire, soit les trois quart du 0,4 % pour les entreprises de dix salariés et plus, devra être utilisé soit en exonération directe de leurs dépenses, soit en versement à l'Afoprig, sans exclusion de l'utilisation simultanée de ces deux méthodes. A contrario, les entreprises ne peuvent verser leur contribution à un autre OMA.

3. Les entreprises doivent s'adresser exclusivement à l'Afoprig pour la prise en charge du financement des heures de formation liées à leurs contrats d'insertion en alternance ou celle afférente à la formation des tuteurs.

4. L'extension du présent accord soit demandé.

5. Le présent accord constitue un élément de la négociation quinquennale sur la formation professionnelle prévue par l'accord national interprofessionnel du 13 juillet 1991.